Les signes du handicap sont multiformes, très variables d’un sujet à l’autre: anomalies de langage (absence de langage, écholalie), hyper-activité ou hypo-activité, agressivité envers les autres et envers soi-même, mouvements stéréotypés, difficulté voire impossibilité de déglutir, insensibilité à la douleur. Ils sont souvent accompagnés d’une angoisse latente très profonde. Cette liste n’est pas limitative.

Les symptômes apparaissent avant l’âge de trois ans. Des signes avant-coureurs peuvent même être détectés dès 6 mois. Ces symptômes persistent toute la vie. Bien que des améliorations puissent se produire dans différents domaines, dans la plupart des cas l’autisme constitue un très grave handicap sur le plan verbal, social, intellectuel puisque, à l’heure actuelle, aucun traitement n’a fait preuve de son efficacité au plan curatif.

L’autisme est beaucoup plus fréquent chez les garçons que chez les filles (4 garçons pour 1 fille). Dans 10 à 25% des cas, l’autisme est associé à des maladies génétiques connues (sclérose tubéreuse, syndrome de l’x fragile). Cependant, dans la majorité des cas les mécanismes biologiques responsables de l’autisme sont, à ce jour, inconnus.

L’un des problèmes le plus difficile est celui du diagnostic précoce de l’autisme. Les médecins sont très mal formés dans ce domaine et, souvent, hésitent à porter un diagnostic ou, plus simplement, ne détectent pas le handicap.

Trop souvent le soupçon n’apparaît qu’avec la scolarisation en classe maternelle qui s’avère être un échec, alors qu’une prise en charge précoce est un facteur positif quant à l’évolution de l’enfant.

Pendant de nombreuses années, en l’absence de données scientifiques concernant l’autisme et compte tenu des symptômes d’ordre psychiatrique qu’il provoque, l’autisme a été considéré comme une psychose parmi d’autres.

On estimait que l’autisme trouvait son origine dans une relation de mauvaise qualité entre la mère et l’enfant. Les tentatives de traitement étaient donc exclusivement psychanalytiques, avec tous les insuccès que l’on connaît et, pour les parents rendus responsables du handicap de leur enfant, d’immenses dégâts psychologiques.

Depuis quelques années les recherches scientifiques réalisées sur l’autisme ont permis de commencer à en cerner l’origine et la physiopathologie.

De nombreux arguments indiquent la participation de facteurs génétiques dans les cas d’autisme “primaire”, c’est à dire sans pathologie organique associée.

En effet l’autisme est de 50 à 75 fois plus fréquent chez les familles ayant déjà un enfant atteint d’autisme que dans la population générale.

D’autres études montrent que la ressemblance pour l’autisme est beaucoup plus élevée chez les jumeaux monozygotes (vrais jumeaux) que chez les jumeaux dizygotes (faux jumeaux), démontant l’implication de facteurs génétiques.

De fait, parmi toutes les maladies psychiatriques, l’autisme est la pathologie la plus génétique et à l’heure actuelle, les chercheurs estiment que 3 à 15 gènes contribuent aux troubles autistiques. Ces gènes peuvent agir indépendamment ou ensemble et peuvent également agir de concert avec d’autres facteurs.

Il semble que le chromosome 6 porte un gène contribuant aux troubles autistiques mais d’autres chromosomes (7 et 15) semblent également présenter des gènes qui jouent un rôle dans l’apparition de la maladie.

De nombreuses études montrent que ces anomalies géniques entraînent des dysfonctionnements de certaines zones du cerveau chez les sujets autistes.

Il a été, par exemple, montré que dans 80 % des cas d’autisme, le débit sanguin était significativement diminué de façon bilatérale au niveau des lobes temporaux. Ces zones du cerveau étant impliquées dans la “perception sociale”, une anomalie de ces régions serait pertinente avec les difficultés relationnelles observées chez les autistes.

Ces différents éléments amènent à penser que l’autisme, tout d’abord considéré comme d’ordre purement psychiatrique est, en réalité, un handicap d’origine organique qui s’exprime au travers de toute une série de symptômes, entre autres, de type psychiatrique.

Signes les plus caractéristiques de l’autisme :

L’autiste :

  • est fasciné par les objets qui tournent
  • obtient des résultats inégaux dans les mouvements précis
  • ne craint pas le danger
  • établit difficilement des contacts avec autrui
  • établit difficilement le contact visuel
  • est hyper actif ou hypo actif
  • s’adonne à des jeux obsessionnels
  • éclate de rire sans raison valable
  • semble être sourd
  • résiste aux caresses
  • fait des crises de larmes, est désemparé sans que l’on sache pourquoi
  • résiste aux méthodes conventionnelles d’enseignement, présente des anomalies du langage (écholalie, absence de langage)
  • semble insensible à la douleur
  • résiste aux changements de routine
  • préfère s’isoler
  • exprime ses besoins par des gestes

Communiqué de presse du CNRSParis, 15 février 2010

Autisme : l’administration d’ocytocine améliore le comportement social des patients

L’autisme est une maladie caractérisée par des difficultés à communiquer efficacement avec l’entourage et à développer des liens sociaux. L’équipe du Centre de neuroscience cognitive (CNRS/Université Claude Bernard Lyon 1)), dirigée par Angela Sirigu, montre que l’administration intranasale d’ocytocine, une hormone connue pour son rôle dans l’attachement maternel et le lien social, améliore significativement les capacités des patients autistes à interagir avec les autres personnes. Pour ce faire, les chercheurs ont administré de l’ocytocine à 13 patients autistes puis ils ont observé le comportement social des patients pendant des jeux de balle et des tests visuels de reconnaissance de visages exprimant différents sentiments. Leurs résultats, publiés dans PNAS le 15 février 2010, montrent ainsi le potentiel thérapeutique de l’ocytocine pour traiter les troubles sociaux dont souffrent les patients autistes.

L’ocytocine est une hormone qui favorise l’accouchement et la lactation. Elle joue un rôle crucial dans le renforcement des comportements sociaux et émotionnels. De précédentes études qui ont mesurées le taux de cette hormone dans le sang des patients ont montré qu’elle était déficitaire chez les patients atteints d’autisme.L’équipe d’Angela Sirigu du Centre de neuroscience cognitive à Lyon a donc fait l’hypothèse qu’une déficience de cette hormone pourrait être impliquée dans les problèmes sociaux des autistes. L’équipe, en collaboration avec le Dr Marion Leboyer de l’Hôpital Chenevier, à Créteil, a examiné si l’administration de l’ocytocine pouvait améliorer le comportement social de 13 patients souffrant d’autisme de haut niveau (HFA) ou du syndrome d’Asperger (SA). Dans ces deux formes d’autisme, les malades ont des aptitudes intellectuelles et linguistiques normales mais n’arrivent pas à s’engager spontanément dans des situations sociales. Ainsi au cours d’une conversation, les sujets dévient la tête et les yeux pour ne pas croiser le regard de l’autre.

Les chercheurs ont tout d’abord observé le comportement social des patients pendant qu’ils interagissaient avec trois personnes dans un jeu de balle. Trois profils étaient représentés : un joueur renvoyant toujours la balle au patient, un joueur ne renvoyant pas la balle au patient et enfin un joueur qui renvoyait indifféremment la balle au patient ou aux autres joueurs. A chaque fois que le patient recevait la balle, il gagnait une somme d’argent. Le jeu était recommencé 10 fois pour permettre au patient d’identifier les différents profils de ses partenaires et agir en conséquence. Sous placebo, les patients renvoyaient la balle indistinctement aux 3 partenaires. Au contraire, les patients traités par l’ocytocine discriminaient les différents profils et renvoyaient la balle au partenaire le plus coopérant.

Les chercheurs ont également mesuré le degré d’attention aux signaux sociaux des patients en leur faisant observer des séries de photos représentant des visages. Sous placebo, les patients regardent la bouche ou en dehors de la photo. Mais après avoir inhalé de l’ocytocine, les patients montrent un degré d’attention plus élevé aux stimuli faciaux : ils regardent les visages et on observe même une augmentation des regards portés précisément sur les yeux des visages photographiés.

Pendant ces tests, les chercheurs ont également contrôlé les effets comportementaux par des mesures physiologiques du taux d’ocytocine plasmatique avant et après la pulvérisation nasale.. Avant la pulvérisation nasale, le taux d’ocytocine était très bas. Après la prise d’ocytocine, le taux dans le plasma augmente.

Les résultats de ces tests montrent donc que l’administration d’ocytocine permet aux patients autistes de s’adapter au contexte social en identifiant des comportements différents parmi les membres de l’entourage et d’agir en conséquence en montrant plus de confiance envers les individus les plus coopérants. L’ocytocine diminue également la peur des autres et favorise le rapprochement social.

Cette étude est une des premières à démontrer un effet thérapeutique potentiel de l’ocytocine sur les déficiences sociales dans l’autisme. Certes, des variations interindividuelles sont retrouvées dans la réponse au traitement et les chercheurs reconnaissent l’importance et la nécessité de poursuivre ces travaux. Ils vont notamment étudier les effets à long terme de l’ocytocine sur l’amélioration des troubles de la vie quotidienne des patients autistes et son efficacité à un stade précoce de la maladie.

Références :

E Andari, J-R Duhamel, T Zalla, E Herbecht, M Leboyer, A Sirigu (2010) Promoting social behavior with oxytocin in high-functioning autism spectrum disorders, PNAS, in press.

Contacts :

Chercheur CNRS l Angela Sirigu l T 04 37 91 12 31 l sirigu@isc.cnrs.fr

Presse CNRS l Muriel Ilous l T 01 44 96 43 09 l muriel.ilous@cnrs-dir.fr

Lien :

http://www2.cnrs.fr/presse/communique/1793.htm

Généralités

Selon la Classification Internationale des Maladies (CIM 10), les Troubles Envahissants du Développement (TED) incluent l’Autisme dit de Kanner, et différents symdromes apparentés (Syndrome d’Asperger, Syndrome de l’X fragile, syndrome de Rett). Dans ses recommandations pour la pratique professionnelle du diagnostic de l’autisme (mai 2005), la Fédération française de psychiatrie retient des taux de prévalence, reconnus au niveau international, jusqu’à :

  • 40,5 pour 10 000 naissances pour l’autisme
  • 67,5 pour 10 000 naissances pour l’ensemble des TED

L’ampleur du phénomène est donc très considérable

Quel est l’intérêt d’un dépistage précoce ?

Un dépistage précoce permet d’obtenir d’un centre spécialisé, un diagnostic précoce. Un diagnostic précoce a l’avantage :

  • D’apporter aux parents des réponses aux questions qu’ils se posent sur le développement ou le comportement de leur enfant
  • De donner aux parents des informations qui leur donnent la possibilité de mieux comprendre leur enfant, d’envisager et de préparer l’avenir
  • De permettre d’effectuer, aussi tôt que possible, une évaluation du développement de l’enfant, et de favoriser la mise en place de prises en charge adaptées à un moment où la plasticité cérébrale autoriserait un certain degré de récupération.

A noter : plusieurs auteurs décrivent un meilleur pronostic évolutif des enfants dont la prise en charge débute précocement

Dépistage et diagnostic de l’autisme

Dépistage et diagnostic sont purement cliniques Il n’existe aucun marqueur bioligique et aucun test diagnostic connu à ce jour.

Signes d’alerte chez un enfant de moins de 3 ans

Communication

  • Perturbations dans le développement du langage
  • Utilisation inappropriée du langage
  • Peu de réponse quand on appelle l’enfant par son prénom

Socialisation

  • Manque d’imitation
  • Ne montre pas les objets à l’adulte
  • Manque d’intérêt pour les autres enfants ou intérêts inhabituels
  • N’initie pas des jeux simples ou ne participe pas à des jeux sociaux imaginatifs

Intérêts, activités et autres comportements

  • Hypersensibilité auditive ou tactile
  • Gestes stéréotypés
  • Conduites oppositionnelles
  • Activités répétitives avec les objets
  • Balancements
  • Agressivité
  • Résistance aux changements
Signes d’alerte absolue
  • Absence de babillage, de pointage ou d’autres gestes sociaux à 12 mois
  • Absence de mots à 18 mois
  • Absence d’association de mots (sans écholalie) à 24 mois
  • perte de langage ou de compétences sociales, quel que soit l’âge
Un bon moyen de dépistage : l’examen psychomoteur inscrit au carnet de santé
  • Au 4ème mois
  • Au 9ème mois
  • Au 24ème mois
Vous soupçonnez un cas d’autisme, que faire ?

Contacter le centre de ressources autisme de votre région pour connaître l’adresse du centre de diagnostic et d’évaluaion le plus proche.

Inciter les parents à consulter un de ces centre de ressources autisme.

Le syndrome d’Asperger est un trouble du développement du spectre autistique. Ce syndrome est caractérisé par des difficultés marquées dans le domaine des interactions sociales. Les domaines de la communication, de la compréhension et de la vie sociale sont affectés.

Quelques signes de l’Autisme de Haut Niveau

Une personne asperger comprend mal le langage non verbal:

  • Elle éprouve des difficultés à interpréter les émotions des autres, à décoder leurs expressions faciales.
  • Elle rit à contretemps.

Dans le domaine verbal:

  • Elle comprend les phrases au sens littéral et éprouve des difficultés avec le second degré.
  • Elle ne sait pas quand ni comment s’introduire dans une conversation.
  • Son ton est souvent pédant et monocorde et elle peut s’attirer ainsi des moqueries.

Plus largement, le comportement social pose problème:

  • La personne « Asperger » n’apprend pas d’instinct les règles du jeu social.
  • Elle n’arrive pas à voir les situations du point de vue de l’autre. Elle dit « vous avez un gros nez», et ne comprend pas pourquoi l’autre est blessé.
  • Elle parle pendant des heures d’un sujet qui la passionne, comme les horaires des trains, sans voir que les autres ne s’y intéressent pas.

Autres traits caractéristiques de ces personnes qui ont:

  • Un attachement à leurs habitudes, et à des règles qu’elles se donnent.
  • Une hyper-sensibilité au bruit et au toucher, aux odeurs ou à la lumière.
  • Pour la plupart d’entre elles, des déficiences dans la compréhension du langage, dans les problèmes complexes.
  • Un profil d’intelligence en dents de scie, avec des pics de compétence, souvent en faveur de l’intelligence visio-spatiale, la mémoire, le calcul mental.
  • Nombreuses aussi, sont celles qui pensent en images plutôt qu’en mots.
  • Elles peuvent évoluer, compenser leurs manques et améliorer leur comportements si leur entourage les aide et leur donne les moyens.

Ces personnes sont différentes dans leur façon d’appréhender le monde mais si ces différences posent des problèmes à leur entourage, il est important de mettre en avant leurs aspects positifs.

Elles ont des valeurs auxquelles elles tiennent:

  • Ce sont des personnes qui ne supportent pas le mensonge.
  • Elles se soucient de respecter les règles.
  • Elles sont persévérantes.
  • Elles sont honnêtes, n’ont pas de préjugé et ont un grand sens de la justice.

Elles ont des capacités intellectuelles impressionnantes:

  • Elles sont souvent étonnantes par leur culture dans certains domaines spécifiques dans lesquels elles peuvent être excellentes et même devenir expertes.
  • Elles ont une mémoire souvent exceptionnelle.
  • Leur vision des détails ainsi que leur pensée en images leur permet une méticulosité très appréciée dans le monde du travail.
  • Certaines ont un vocabulaire très riche.

Toutes ces particularités constituent une « autre forme d’intelligence», dont notre société pourrait s’enrichir en intégrant les personnes autistes.

Certains préconisent un régime sans gluten, sans caséine ou sans phosphates ou, parfois, une association des trois.

Bien que la sincérité des parents qui pratiquent ces régimes alimentaires ne puisse être mise en cause, les critères de jugement de leur efficacité sont toujours subjectifs.

A ce jour, aucune étude scientifique n’a établi leur bien-fondé et leur réelle efficacité.

Outre les contraintes considérables qu’impliquent leur mise en oeuvre, les risques de carences en vitamines ne peuvent être ignorés.

Explications

Le régime sans caséine ni gluten est un régime alimentaire qui consiste à éviter toute source de gluten (présent dans certaines céréales dont le blé) et de caséine (présente dans le lait). Ce type de régime est généralement mis en œuvre pour lutter contre un hypothétique effet opioïde des molécules de gluten et de caséine dans le cadre de l’autisme, mais parfois aussi d’autres affections telles que l’épilepsie, sans qu’aucune étude scientifique rigoureuse n’ait néanmoins pu prouver l’efficacité d’un tel régime.

L’Autism Research Institute et d’autres groupes de soutien recommandent ce régime comme traitement pour l’autisme, alors que les études qui tendent à soutenir l’effet positif de ce régime dans le contexte de l’autisme présentent des défauts significatifs qui les rendent insuffisantes pour valider scientifiquement l’efficacité de ce traitement. Les seuls éléments indiscutables sont que le gluten et la caséine sont bien deux sources alimentaires de peptides opioïdes (la casomorphine, et les gliadinomorphines et gluten exorphine) et qu’une intoxication aux opiacés peut effectivement engendrer des traits autistiques.

Distinction d’autres régimes supprimant lait et gluten

Le régime sans caséine ni gluten est parfois assimilé à tort au régime sans gluten (en:Gluten-free diet) préconisé dans le cas de l’intolérance au gluten. Dans ce cas, il s’agit d’éviter une réaction immunitaire à la gliadine, une protéine du gluten qui est donc totalement proscrit.

Les intolérants au gluten ont souvent besoin d’éliminer aussi les produits laitiers de leurs alimentation (du moins dans un premiers temps) pour éviter des effets secondaires. En fait, l’intolérance au gluten est presque toujours une maladie cœliaque qui détruit les villosités de l’intestin dans sa partie supérieure, ce qui gêne ou empêche la production de lactase et qui entraîne donc une intolérance au lactose.

C’est ce qui explique qu’il est parfois assimilé au régime sans caséine ni gluten, mais dans l’absolu il s’agit en fait d’un régime sans gliadine, accompagné parfois d’un régime sans lactose.

Éclairage technique

Le gluten et la caséine sont principalement composés de protéines, qui peuvent être disloquées en peptides, qui peuvent à leur tour être disloqués en acides aminés. C’est ce qui se passe lors de la digestion, pour que les nutriments puissent passer la paroi intestinale.

Parmi les peptides qui peuvent être obtenus par dégradation de la caséine et du gluten, certains peuvent agir sur les récepteurs aux opiacés, comme le fait naturellement l’endorphine, et comme peuvent aussi le faire l’opium ou la morphine.

Ces peptides opioïdes ne devraient pas (ou très peu) passer dans le sang, où leur présence est indésirable et donc combattue par des anticorps (comme l’antigliadine, et l’anticaséine).

Le principe du régime sans caséine ni gluten suppose que leur suppression de l’alimentation peut être bénéfique dans le cadre de l’autisme, ce dont certaines familles témoignent mais qui n’a encore jamais été vérifié scientifiquement.

Les théories sous-jacentes sont que les autistes seraient plus sensibles à ces aliments que la moyenne de la population (par exemple à cause d’une paroi intestinale plus perméable), voire que l’autisme serait directement provoqué par une intoxication à ces opioïdes. Dans tous les cas, il ne s’agit que d’hypothèses.

Historique

En 1979 Jaak Panksepp a émis l’hypothèse selon laquelle l’autisme était associé à un excès de dérivés opiacés dans le cerveau. La même année, Christine Zioudrou démontrait l’activité opioïde de peptides obtenus par hydrolyse enzymatique (pepsine) de protéines du gluten et de l’a-caséine et introduisait le terme d’exorphines par opposition aux endorphines décrites par Roger Guillemin en 1976. Des médecins ont depuis préconisé le régime sans gluten et sans caséine pour améliorer différentes pathologies dont l’autisme. La preuve scientifique du passage de peptides à travers les jonctions serrées de la membrane intestinale a été apportée en 2004 dans la maladie cœliaque par la mise en évidence de liaisons covalentes entre la gliadine et la transglutaminase tissulaire. D’autres études prouvent le transfert de certains peptides du sang vers le liquide céphalo-rachidien.

Théorie

D’après des observations sur l’urine faites par le Dr William Shaw, il semble que certains enfants ne digèrent pas complètement ces protéines ; or la caséine et le gluten contiennent des peptides (les casomorphines pour la caséine, et la gliadorphine et les exorphines du gluten pour ce dernier) qui ressemblent aux opiacés. Il est possible que ces peptides aient un effet similaire sur le cerveau et le système nerveux. Si cette théorie est exacte, l’exposition prolongée à ces peptides opiacés pourrait avoir de nombreux effets délétères sur le cerveau en croissance du jeune enfant, comme avec n’importe quel autre narcotique.

Effets du régime

Études scientifiques

Il existe quelques études contenant des défauts significatifs sur les rapports existant entre le régime sans caséine ni gluten et l’autisme qui montrent des résultats variables. L’une d’elles tend à montrer que les effets bénéfiques du régime pourraient être observables scientifiquement. Des études randomisées en double aveugle de bonne qualité restent nécessaire. En France et en Suisse la communauté médicale demeure sceptique. Les données scientifiques disponibles ont été analysées en détail et présentées dans un rapport publié par l’AFSSA en avril 2009 . Ses conclusions sont très réservées quant à l’efficacité et à l’innocuité de ce régime au cours de l’autisme.

Témoignages

Dans un sondage réalisé par l’Autism Research Institute, 66% des parents estiment que l’état de leur enfant s’est amélioré suite à ce régime. Néanmoins, de tels témoignages, forcément subjectifs et biaisés, ne prouvent rien quant à l’efficacité de ce régime.

En pratique

Entreprendre ce régime est difficile, mais pas impossible. Le gluten se trouve dans le blé, le seigle et l’orgeavoine ainsi que le mais (55% de zenine)et plus généralement dans tous les produits cerealiers . La caséine se trouve dans les produits laitiers. Or le blé et le lait forment une proportion importante du régime alimentaire occidental. Mais l’un des obstacles les plus grands auxquels doivent faire face les parents est que les individus qui ont besoin du régime sans caséine et sans gluten désirent ces nourritures comme s’ils en étaient dépendants. De fait, les parents qui mettent en place ce régime indiquent l’apparition des symptômes du sevrage similaires à ceux d’un toxicomane.

De nombreux parents hésitent à supprimer le blé et le lait parce que ces aliments sont les seuls que leur enfant accepte de manger, et aussi parce qu’ils sont considérés comme des ingrédients essentiels dans la culture occidentale. Toutefois, même les enfants qui ne mangent essentiellement que du blé et des produits laitiers bénéficient d’une amélioration remarquable de leur situation une fois que le régime sans caséine et sans gluten est installé— et de nombreuses familles se sont rendu compte que les choix de menu s’améliorent une fois que les effets du manque de caséine et de gluten ont disparu chez leur enfant.

Certaines personnes constatent une amélioration immédiate, mais la disparition complète du gluten dans l’organisme peut prendre jusqu’à six mois (un mois pour la caséine). Les partisans de ce régime préconisent d’essayer au moins pendant un an, car certains enfants ont besoin d’un tel délai pour manifester une amélioration. En effet, le changement de régime a des effets dans le corps au niveau cellulaire et permet la consolidation de l’estomac et de la paroi intestinale, ce qui peut prendre du temps.

Contexte

Bien que les phénomènes de sensibilité à certains aliments soit connus depuis plusieurs décennies, ils sont rarement pris en compte dans le diagnostic et la thérapie de pathologies lourdes comme l’autisme. Le régime sans caséine et sans gluten a été combiné à d’autres innovations, parmi lesquelles la méthode Elke Arod de l’association STELIOR qui permet un suivi individualisé. régime Feingold, le régime spécifique en hydrates de carbone, des régimes réduits en salicylates et phénols, etc.

Bien que ce régime soit controversé au sein de la communauté médicale, certains médecins en font la promotion pour les enfants autistes. Le journaliste Thierry Souccar dénonce une opération de lobbying.

Autres indications

Ceux qui souffrent de maladie cœliaque et/ou de dermatite herpétiforme doivent éviter toute forme de gluten, bien que leurs problèmes métaboliques soient différents de ceux de l’autisme. Il existe des compte-rendus sporadiques du succès de ce régime pour les patients souffrant de sclérose en plaques, schizophrénie, syndrome de Tourette, syndrome de fatigue chronique ou d’hyperactivité. Un régime de ce type est aussi proposé par le Dr Jean Seignalet, médecin immunologue à l’hôpital Saint-Eloi de Montpellier, aujourd’hui décédé, pour atténuer les symptômes de la polyarthrite et de la maladie de Krohn.

Vous allez voir un médecin avec un enfant autiste et vous craignez que la consultation se passe mal.

Donnez-lui ce document établi par le CRAIF (Centre de Ressources Autisme Ile-de-France) et par les Hôpitaux de Paris.

Ainsi une bonne préparation et c’est une consultation réussie !!

Pour obtenir le dépliant, cliquer ici

Pour enfants :– Soins dentaires :

Hôpital Necker Enfants Malades
149 rue de Sévres
75743 Paris cedex 15
Métro Duroc
Service de chirurgie maxillo-faciale et stomatologie pédiatrique du Pr Ginistry
Standard : 01 44 49 59 80
N’hésitez pas à signaler que votre enfant peut être récalcitrant !

Rhapsod’if réseau de soins bucco-dentaires d’Ile-de-France destiné aux personnes en situation de handicap.

Rhapsod’if est une cellule de coordination, chargée d’informer le patient et de l’orienter vers la structure la plus à même de le prendre en charge, en ville ou à l’hôpital.

 

Les patients concernés :

Si durant 2009à 2011 Rhapsod’if s’adressera prioritairement aux enfants et adolescents en situation de handicap (0 à 20 ans), ce dispositif s’adressera ensuite aux adultes et enfants handicapés présentant un haut risque de pathologie bucco-dentaire qui ne peuvent être prises en charge dans des structures de soin ordinaires. Il s’agit de patients pour lesquels une déficience mentale et/ou physique s’oppose à une réalisation correcte des soins et de l’hygiène bucco-dentaire.

Trois volets développés :

Les missions du réseau Rhapsod’if s’organisent en trois volets : prévention, soins et formation des chirurgiens dentistes et professionnels des établissements médico-sociaux.

Le réseau est dès a présent officiellement actif.

Contact :

Si vous désirez contacter le réseau Rhapsod’if pour orienter le jeune handicapé vers la structure à même de le prendre en charge, en ville ou à l’hôpital, téléphonez au 01 45 89 33 84 contact par E-mail : rhapsodif@orange.fr

Pour adultes :

-Ophtalmologie et soins dentaires :

Hôpital de la Pitié-Salpétrière

47 boulevard de l’Hôpital 75013 Paris

Ophtalmologie : 01 42 16 32 30

Soins dentaires : 01 42 16 12 85

Pour enfants et adolescents

– Etude génétique

Hôpital de la Pitié-Salpétrière

Service de psychopathologie de l’enfant et de l’adolescent

Docteur Anne Philippe

47, boulevard de l’Hôpital 75013 Paris

Standard : 01 42 16 00 00

Pour enfants et adultes

-IRM

Hôpital des Quinze-Vingt

28, rue de Charenton 75012 Paris

Standard : 01 40 02 15 20

Si vous avez connaissance de services hospitaliers ou de praticiens libéraux susceptibles de prendre en charge des personnes avec autisme ou TED, merci d’en informer l’association.

La santé bucco-dentaire des personnes aux besoins spécifiques est désormais reconnue par les pouvoirs publics et les responsables d’EMS comme un enjeu important. De plus en plus d’établissements d’hébergement intègrent à leur plan de formation la prise en charge de la santé bucco-dentaire de leurs résidents, afin d’assurer une hygiène orale quotidienne et d’accentuer les actes de bientraitance.SOHDEV assure des formations en santé orale à destination des professionnels paramédicaux exerçant en établissement pour personnes en situation de handicap. Cette formation personnalisée et adaptée aux besoins de la personne handicapée et aux contraintes des soignants, est dispensée par un chirurgien dentiste, expert dans la prise en charge de la santé orale des personnes aux besoins spécifiques.

Dans le cadre de la formation continue, SOHDEV propose :

Ces formations peuvent être prises en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés dans le cadre de la formation continue.

Il est également possible d’adapter la formation selon les besoins et les disponibilités de l’établissement (analyse de l’hygiène bucco-dentaire des résidents en amont de la formation, aménagement des horaires de formation, etc).

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter Jennifer DE BONIS à jennifer.debonis@ch-le-vinatier.fr ou au 04 37 91 54 14.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les parents sont de plus étroitement associés à la décision d’orientation de leur enfant et à la définition de son projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.).

Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative propose deux reportages vidéo pour mieux accompagner les familles et présenter les possibilités de scolarisation des élèves handicapés (http://www.education.gouv.fr/cid207/la-scolarisation-des-eleves-handicapes.html)

Scolariser son enfant handicapé

Ce reportage privilégie un angle pratique. Il présente aux parents quels sont les étapes et les interlocuteurs pour scolariser leur enfant handicapé : inscription, saisine de la Maison départementale des personnes handicapées pour évaluation des besoins de l’enfant et élaboration du plan de compensation, validation du projet personnalisé de scolarisation et décision d’orientation de la Commission des droits et de l’autonomie.

Lire le script du reportage “Scolariser son enfant handicapé”

 

Scolarisation des élèves handicapés

Ce reportage illustre les conditions de scolarisation des élèves handicapés, quel que soit le handicap et à travers les différentes formes d’accueil : scolarisation individuelle en classe ordinaire, scolarisation collective en classe pour l’inclusion scolaire (CLIS) dans les écoles ou en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) en collège ou en lycée, scolarisation en établissement médico-social.

Lire le script du reportage “Scolarisation des élèves handicapés”

Dispositifs de scolarisation

Dès l’âge de 3 ans, si leur famille en fait la demande, les enfants handicapés peuvent être scolarisés à l’école maternelle. Chaque école a vocation à accueillir les enfants relevant de son secteur de recrutement. Pour répondre aux besoins particuliers des élèves handicapés, un projet personnalisé de scolarisation organise la scolarité de l’élève, assorti des mesures d’accompagnement décidées par la Commission des droits et de l’autonomie (C.D.A.). La scolarisation peut être individuelle ou collective, en milieu ordinaire ou en établissement médico-social.

Scolarisation individuelle

Les conditions de la scolarisation individuelle d’un élève handicapé dans une école élémentaire ou dans un établissement scolaire du second degré varient selon la nature et la gravité du handicap.

Selon les situations, la scolarisation peut se dérouler soit :

  • sans aucune aide particulière,
  • faire l’objet d’aménagements lorsque les besoins de l’élève l’exigent.

Le recours à l’accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire et à des matériels pédagogiques adaptés concourent à rendre possible l’accomplissement de la scolarité.

Scolarisation collective

Dans les écoles élémentaires, les classes pour l’inclusion scolaire (CLIS) accueillent des enfants présentant un handicap mental, auditif, visuel ou moteur et pouvant tirer profit d’une intégration en milieu scolaire ordinaire. Les élèves reçoivent un enseignement adapté au sein de la CLIS, et partagent certaines activités avec les autres écoliers. La majorité des élèves de CLIS bénéficie aussi d’une scolarisation individuelle dans une autre classe de l’école.

Dans le secondaire, lorsque les exigences d’une scolarisation individuelle sont trop grandes, les élèves présentant un handicap peuvent être scolarisés dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS). Ce dispositif s’adresse à des collégiens et lycéens qui ne sont pas en mesure de bénéficier d’un enseignement ordinaire. Encadrés par un enseignant spécialisé, ils reçoivent un enseignement adapté qui met en œuvre les objectifs prévus par le projet personnalisé de scolarisation. Il inclut autant qu’il est possible des plages de participation aux activités de la classe de référence de l’enfant, choisie parmi les classes du collège qui accueillent des élèves de sa classe d’âge.

À la rentrée 2010, on compte 2 120 Ulis. L’implantation de ces unités d’intégration est organisée de façon à ne laisser aucun territoire hors d’accès des élèves, en tenant compte des contraintes raisonnables de transport. En 2010-2011, l’effort portera en priorité sur des ouvertures en lycées professionnels.

Scolarisation en établissement médico-social

Dans tous les cas où la situation de l’enfant ou de l’adolescent l’exige, c’est l’orientation vers un établissement médico-social qui constitue la solution permettant de lui offrir une prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée.

Le parcours de formation d’un jeune handicapé au sein de ces établissements peut :

  • se dérouler à temps plein ou à temps partiel,
  • comporter diverses modalités de scolarisation possibles.

Celles-ci s’inscrivent toujours dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.) de l’élève. Elles sont mises en œuvre grâce la présence d’une unité d’enseignement répondant avec souplesse et adaptabilité aux besoins spécifiques de chaque enfant ou adolescent handicapé.

Les établissements médico-sociaux dépendent directement du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville. Le ministère de l’Éducation nationale garantit la continuité pédagogique en mettant des enseignants à leur disposition.

Enseignement à distance

Le centre national d’enseignement à distance (CNED) est un établissement public qui s’efforce de proposer une formation scolaire et professionnelle à tous les élèves qui ne peuvent fréquenter un établissement d’enseignement : les cursus scolaires qu’il propose sont adaptés. L’inscription peut se faire à tout moment de l’année. Un soutien pédagogique à domicile par un enseignant rémunéré par le CNED peut être proposé à l’élève.

Parcours de formation

Tout est mis en œuvre pour construire un projet personnalisé de scolarisation aussi opérationnel que possible à partir d’une double démarche :

  • la saisie par les parents de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
  • une première estimation des besoins réalisée par l’équipe éducative de l’école de référence.
Première étape : l’analyse des besoins

L’analyse des besoins de l’élève handicapé est déterminante pour amorcer dans les meilleures conditions une scolarité. L’école, la famille, l’enseignant référent doivent agir en partenariat.

La bonne marche des opérations est d’autant plus indispensable qu’elle s’inscrit dans la durée.

Ainsi doivent être assurés :

  • l’inscription et l’accueil dans l’école de référence,
  • la mobilisation et la mise en place de l’accompagnement nécessaire pendant toute la période d’instruction du dossier,
  • une première évaluation-estimation par l’équipe éducative,
  • l’appui et le relais de l’enseignant référent avec l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, l’analyse des besoins et l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation.

Projet personnalisé de scolarisation

C’est à partir des besoins identifiés que l’équipe pluridisciplinaire va élaborer le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l’élève handicapé, en tenant compte des souhaits de l’enfant ou de l’adolescent et de ses parents.

Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité en précisant :

  • la qualité et la nature des accompagnements nécessaires, notamment thérapeutiques ou rééducatifs,
  • le recours à un auxiliaire de vie scolaire,
  • le recours à un matériel pédagogique adapté.

Le PPS assure la cohérence d’ensemble du parcours scolaire de l’élève handicapé. C’est sur la base de ce projet que la commission des droits et de l’autonomie (CDA) prend les décisions d’orientation.

Suivi et ajustements

Une équipe de suivi de la scolarisation facilite la mise en œuvre du PPS et assure, pour chaque élève handicapé, un suivi attentif et régulier.

C’est l’enseignant référent de chaque élève qui veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS, puisqu’il est l’interlocuteur privilégié des parties prenantes du projet. Présent à toutes les étapes du parcours scolaire, il est compétent pour assurer le suivi des élèves scolarisés dans les établissements du 1er et du 2nd degrés ainsi que dans les établissements médico-sociaux. Il réunit les équipes de suivi de la scolarisation pour chacun des élèves dont il est le référent et assure un lien permanent avec l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Aménagement des parcours

Auxiliaires de vie scolaire

AVS : définition

Pour tout élève présentant un handicap, l’ensemble des dispositifs de scolarisation, collectifs ou individuels, permet la construction de parcours de formation au sein desquels les personnels, assistants d’éducation ou emplois vie scolaire exercent les fonctions d’auxiliaires de vie scolaire (AVS).

À la rentrée 2008, 2 000 nouveaux emplois d’assistants d’éducation-AVS-i ont été recrutés et formés. En mars 2009, 9 728 emplois d’assistants d’éducation-AVS-i (individuels) et 2 083 emplois d’assistants d’éducation-AVS.co (collectifs) étaient occupés. Pour compléter l’intervention des AVS-i,des personnels ont été recrutés sur des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ou sur des contrats d’avenir (CAV), soit plus de 12 679 personnes (7 454 équivalents temps plein).

À la rentrée 2010, 57 067 élèves font l’objet d’un accompagnement individuel. On dénombre 21 800 équivalents temps plein AVSi et 2 166 équivalents temps plein AVSco.

Renforcement de l’accompagnement par les AVS

Le dispositif de continuité de l’accompagnement des élèves handicapés mis en place en 2009 est reconduit et étendu à la rentrée 2010 :

  • Les AVS-i poursuivent leur activité dans un cadre rénové grâce à la convention-cadre signée entre le ministère de l’Éducation nationale et des associations oeuvrant dans le champ du handicap le 1er juin 2010
  • L’effort de formation des AVS se poursuit. Le recours à la validation des acquis de l’expérience valorise leur expérience professionnelle et leur favorise l’accès à des formations qualifiantes
  • Une offre de service transversale à tous les lieux de vie de l’enfant, notamment le domicile et l’école, se met en place suite à la convention-cadre signée le 9 juin 2010 avec les associations gestionnaires de service d’aide et d’accompagnement à domicile
Matériels pédagogiques adaptés

La réussite du parcours scolaire d’un élève handicapé peut être conditionnée par le recours et l’utilisation de matériels pédagogiques adaptés.

La nécessité pour l’élève de disposer de ce matériel est appréciée par l’équipe pluridisciplinaire de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation.

Le matériel à usage individuel est mis à disposition de l’élève dans le cadre d’une convention de prêt, qui concerne notamment des matériels informatiques adaptés (clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques…).

À la rentrée 2009, les programmes du primaire en braille sont disponibles dans tous les départements.

Aménagements des conditions de passation des épreuves des examens et concours

Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves handicapés de se présenter aux examens et concours organisés par l’Éducation nationale dans des conditions aménagées :

  • aide d’une tierce personne,
  • augmentation d’un tiers du temps des épreuves,
  • utilisation d’un matériel spécialisé.

Les candidats peuvent également être autorisés à la conservation de notes, à l’étalement des épreuves sur plusieurs sessions et selon le règlement propre à chaque examen, peuvent prétendre à l’adaptation ou la dispense d’épreuves.

Textes de référence

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées comprend des dispositions exigeant de nombreux ajustements réglementaires dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés pour permettre leur application :

Enseignement scolaire

Scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du Code de l’Éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles

Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009

Éducation et parcours scolaire des jeunes sourds (application de l’article L.112-2-2 du Code de l’éducation)

Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006

Il précise les conditions dans lesquelles s’exerce, pour les jeunes sourds et leurs familles, le choix du mode de communication retenu pour leur éducation et leur parcours scolaire.

Parcours de formation des élèves présentant un handicap (application des articles L.112-1, L.112-2, L.112-2-1, L.351-1 du code de l’Éducation) codifié aux articles D.351-3 à D.351-20 du Code de l’éducation

Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005

Il précise les dispositions qui permettent d’assurer la continuité du parcours de formation de l’élève présentant un handicap, y compris lorsque ce dernier est amené à poursuivre sa scolarité dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social ou lorsqu’il doit bénéficier d’un enseignement à distance. Il prévoit en particulier que tout élève handicapé a désormais un référent, chargé de réunir et d’animer les équipes de suivi de la scolarisation prévue par la loi. Sa mise en œuvre est complétée par un arrêté relatif aux missions et au secteur d’intervention de l’enseignant référent et par une circulaire.

Aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire (codifié aux articles D.351-27 à D.351-32 du Code de l’éducation) et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap (application de l’article L.112-4 du code de l’éducation)

Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005

Il donne une base juridique plus solide aux conditions d’aménagement prévues par la circulaire n° 2003-100 du 25-6-2003. Par ailleurs, outre les aménagements explicitement prévus dans cette circulaire et par la loi du 11 février 2005, il prévoit la possibilité de conserver pendant cinq ans les notes des épreuves ou des unités obtenues aux examens, ou d’étaler, sur plusieurs sessions, des preuves d’un examen. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2006, à l’exception de certaines dispositions relatives à la possibilité d’étalement des épreuves et de conservation des notes sur plusieurs sessions prévues pour la session 2007 des examens et concours.

Mise en œuvre

Dispositif collectif au sein d’un établissement du second degré : unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis)

Circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010

Adaptation et intégration scolaires

Scolarisation des élèves handicapés à l’école primaire ; actualisation de l’organisation des classes pour l’inclusion scolaire (CLIS)

Circulaire n° 2009-087 du 17 juillet 2009

Modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignements dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris en l’application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du Code de l’Éducation

Arrêté du 2 avril 2009

Conditions de mise en œuvre du programme de langue des signes française à l’école primaire

Circulaire n° 2008-109 du 21 août 2008

Enseignement de la langue des signes française à l’école primaire

Arrêté du 15 juillet 2008

Mise en œuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation

Circulaire n°2006-126 du 17 août 2006

Organisation des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap

Circulaire n°2006-215 du 26 décembre 2006

Auxiliaires de vie scolaire

Missions d’accompagnement scolaire effectuées par des personnels employés par des associations

Circulaire n° 2010-139 du 31 août 2010

Continuité de l’accompagnement scolaire des élèves handicapés

Circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009

Aide individuelle aux élèves handicapés

Application du dernier alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’éducation

Aide individuelle, continuité de l’accompagnement et recrutement de certains personnels.

Décret n° 2009-993 du 20 août 2009

Voici une liste de sigles que vous pouvez croiser sur notre site.

AIS : Adaptation et Intégration Scolaire

 

AVS : Auxiliaire de vie scolaire

AVS-co : Auxiliaire de vie scolaire-collective

AVS-i : Auxiliaire de vie scolaire-individuelle

CCPE : Commissions de Circonscription Préscolaire et Elémentaire

CCSD : Commissions de Circonscription du Second Degré

CLIS : Classe d’intégration scolaire (en école élémentaire)

CLIS 1 : Déficience mentale

CLIS 2 : Déficience auditive

CLIS 3 : Déficience visuelle

CLIS 4 : Déficience moteur et maladies chroniques

IA : Inspecteur d’Académie

IEN : Inspecteur de l’Education Nationale

MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées

PAI : Projet d’accueil individualisé

PIIS : Projet individuel d’intégration scolaire

RASED : Réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté

SSAD : Service de soins et d’aide à domicile (enfants polyhandicapés)

SEGPA : Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté

SESSAD : Services d’éducation spécialisée et de soins à domicile

ULIS : Unités Localisées pour l’inclusion Scolaire

UPI : Unités Pédagogiques d’intégration (au collège et au lycée)

Les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour “l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées”. Elles résultent de la fusion des Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d’éducation spéciale (CDES).

Les CDAPH sont compétentes pour :

  • se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
  • désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ;
  • l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, éventuellement, de son complément,
  • l’attribution de la carte d’invalidité (CIN),
  • l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources,
  • l’attribution de la prestation de compensation,
  • reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
  • statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.
Quelle est la composition des CDAPH ?

La CDAPH est constituée dans chaque Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle comprend notamment, parmi ses membres, des représentants du département, des services et des établissements publics de l’État, des organismes de protection sociale (CPAM, CAF, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Des représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services siègent à la commission avec voix consultative.

La composition précise de la CDAPH figure à l’article R. 241-24 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Le président de la commission est désigné tous les deux ans par les membres de la commission en son sein.

Les membres de la CDAPH, et de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée ci-dessous, sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal

La CDAPH siège en formation plénière et peut être organisée en sections locales ou spécialisées chargées de préparer les décisions de la commission ; lorsque des sections sont constituées, elles comportent obligatoirement parmi leurs membres un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles.

Quelles sont les compétences des CDAPH ?

La CDAH prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée. Le champ d’action de la CDAPH est très vaste, cette commission étant notamment compétente pour :

  • se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion professionnelle et sociale ; lorsqu’un hébergement en établissement est envisagé, la commission désigne les structures en mesure d’accueillir la personne handicapée. Elle doit, dans tous ces cas, proposer à l’intéressé (ou à son représentant légal) un choix entre plusieurs solutions adaptées ;
  • désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement, à l’accueil de l’adulte handicapé ;
  • apprécier le taux d’incapacité de la personne handicapée, les besoins de compensation et la capacité de travail. De ces éléments va découler l’attribution de certaines prestations ou droits : la commission se prononcera donc sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources, de la prestation de compensation du handicap (PCH), de la carte d’invalidité, de la carte de priorité pour personne handicapée, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), etc.
  • reconnaître la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l’article L. 5213-2du code du travail.
Le champ des décisions qui relèvent de la CDAPH figure à l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles. Pour bénéficier des droits ou prestations mentionnés à cet article, la personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, dépose une demande auprès de la MDPH du lieu de résidence de la personne handicapée. Le formulaire unique de demande est disponible auprès de la MDPH ; il peut également être téléchargé sur Internet accompagné de sa notice explicative.
Comment sont prises les décisions ?

Principe

Les décisions de la commission sont prises après vote des membres de la commission. La commission délibère valablement si le quorum de 50 % de ses membres est atteint. A défaut, elle délibère valablement sans quorum à quinzaine. Ses décisions sont prises à la majorité simple, et, en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Toutefois, lorsque la décision porte sur l’attribution de la prestation de compensation, la majorité des voix est détenue par les représentants du conseil général, selon les modalités fixées par l’article R. 241-27 du CASF.

La personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, est informée, au moins 2 semaines à l’avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDAPH se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix.

Les décisions de la CDAPH sont prises sur la base de l’évaluation réalisée par une équipe pluridisciplinaire, des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé.

Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont prises au nom de la MDPH. Leur durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder 5 ans, sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires.

La décision de la CDAPH est notifiée par le président de cette commission à la personne handicapée ou à son représentant légal, ainsi qu’aux organismes concernés.

Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la CDAPH à partir du dépôt de la demande auprès de la MDPH vaut décision de rejet.

Procédure simplifiée

La CDAPH peut adopter une procédure simplifiée de prise de décision et désigner en son sein une formation restreinte habilitée à la mettre en oeuvre, sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal.

Si le demandeur opte pour la procédure simplifiée (ce qu’il indiquera dans le formulaire de demande), le processus de décision sera plus rapide, mais il ne sera pas entendu par la Commission.

La procédure simplifiée peut être mise en œuvre dans les cas suivants :

  • le renouvellement d’un droit ou d’une prestation dont bénéficie déjà la personne handicapée, si son handicap et / ou sa situation n’ont pas évolué de façon significative ;
  • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
  • l’attribution de la carte d’invalidité ou de la carte portant la mention « priorité pour personne handicapée » ;
  • la reconnaissance des conditions médicales nécessaires en vue de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse de la tierce personne d’une personne handicapée ;
  • les situations nécessitant qu’une décision soit prise en urgence ;
  • la prolongation ou l’interruption de la période d’essai d’un travailleur handicapé dans l’établissement ou le service d’aide par le travail (Esat) au sein duquel il a été admis (faire un lien vers la fiche « Les établissements ou services d’aide par le travail » ;
  • le maintien ou non, à l’issue d’une mesure conservatoire prise en application de l’article R. 243-4 du CASF, d’un travailleur handicapé dans l’Esat au sein duquel il a été admis.
Comment intervient l’équipe pluridisciplinaire ?

L’équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle. Sa composition doit permettre l’évaluation des besoins de compensation du handicap, quelle que soit la nature de la demande et le type du ou des handicaps. Elle peut varier en fonction des particularités de la personne handicapée.

L’équipe est chargée d’évaluer l’incapacité permanente de la personne handicapée au moyen d’un guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Elle évalue également ses besoins de compensation sur la base de son projet de vie, comprenant un volet professionnel. Moyennant quoi, elle propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

Pour remplir sa mission, l’équipe pluridisciplinaire :

  • se rend sur le lieu de vie de la personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne handicapée. Lors de l’évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix ;
  • doit entendre, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu’ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu’elle est mineure, ou son représentant légal. Dès lors qu’il est capable de discernement, l’enfant handicapé lui-même est entendu par cette équipe.
Quel est le contenu du plan personnalisé de compensation ?

Le plan personnalisé est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire au terme d’un dialogue avec la personne handicapée ou son représentant légal. Il comprend des propositions de toute nature destinées à apporter une compensation aux limitations d’activités ou de restrictions de participation à la vie en société. Il peut comporter un volet consacré à l’emploi, à la formation professionnelle.

Il est transmis à l’intéressé qui dispose alors de 15 jours pour faire connaître ses observations. La commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est informée de ces observations

Quels sont les recours contre les décisions de la CDAPH ?

Les décisions prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé peuvent faire l’objet de recours contentieux porté, selon le cas, devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ou devant le tribunal administratif.

Recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale

Peut faire l’objet d’un tel recours la décision prise, à l’égard d’un enfant ou d’un adolescent handicapé, par laquelle la CDPAH :

  1. se prononce sur l’orientation de l’enfant ou l’adolescent handicapé et sur les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
  2. désigne les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ;
  3. apprécie si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’AEEH (et, le cas échéant, de son complément et de sa majoration), de la carte d’invalidité et de la carte portant la mention « priorité pour personne handicapée », et, pour l’adulte, de l’AAH (et du complément de ressources), de la carte d’invalidité et de la carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée » ;
  4. apprécie si les besoins de compensation de l’enfant ou de l’adulte handicapé justifient l’attribution de la prestation de compensation du handicap ;
  5. apprécie si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l’attribution du complément de ressources qui peut être associé à l’AAH.Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d’effet suspensif, sauf lorsqu’il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l’encontre des décisions relevant du 2° ci-dessus.

Recours devant la juridiction administrative

Peut faire l’objet d’un tel recours la décision prise, à l’égard d’un adulte handicapé, par laquelle la CDPAH :

Recherche d’une conciliation

Sans préjudice des voies de recours mentionnées ci-dessus, lorsqu’une personne handicapée, ses parents si elle est mineure, ou son représentant légal estiment qu’une décision de la CDAPH méconnaît ses droits, ils peuvent demander au directeur de la MDPH l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation. La liste des personnes qualifiées est établie par la MDPH (auprès de laquelle elle peut être consultée), ces personnes devant remplir les conditions fixées par l’article R. 146-32 du CASF.

L’engagement d’une procédure de conciliation suspend les délais de recours.

Pour mener à bien sa mission de conciliation, la personne désignée en qualité de conciliateur peut avoir accès au dossier relatif à la personne handicapée détenu par la MDPH, à l’exclusion des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Elle dispose de 2 mois pour effectuer sa mission de conciliation, pendant lesquels le délai de recours contentieux est suspendu. La mission est close par la production d’un rapport de mission notifié au demandeur et à la MDPH. Cette notification met fin à la suspension des délais de recours.

Les constatations de la personne qualifiée et les déclarations qu’elle recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni, en tout état de cause, dans une autre instance.

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et compléments : montants

Mise à jour le 15.05.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’AEEH perçue mensuellement correspond au montant de l’allocation de base. Ce montant peut être augmenté d’un complément d’AEEH déterminé en fonction d’un classement par niveau de handicap, et d’une majoration pour parent isolé.

Niveau de handicap

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) apprécie l’état de santé de l’enfant et décide de l’attribution de l’AEEH et de ses compléments éventuels.

Les compléments sont accordés en fonction :

  • des dépenses liées au handicap
  • et/ou à la réduction ou cessation d’activité professionnelle d’un des parents,
  • ou à l’embauche d’un tiers.

Les compléments de l’AEEH se répartissent en 6 niveaux de handicap.

Le classement dans l’une de ces catégories est effectué par la CDAPH.

Détermination du niveau de handicap
Conséquences du handicap Critères Niveau de handicap
Dépenses mensuelles liées au handicap Entre 227,48 € et 394,02 € Niveau 1
Entre 394,02 € et 503,70 € Niveau 2
Entre 503,70 € et709,12 € Niveau 3
709,12 € et plus Niveau 4
Embauche d’un tiers 8h par semaine – Niveau 2- Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 239,66 € par mois- Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 445,08 € par mois.
20h par semaine – Niveau 3- Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 445,08 € par mois.
Temps plein -Niveau 4- Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 291,01 € par mois- Niveau 6 si l’état de l’enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.
Conséquences sur le travail du parent Temps de travail réduit à 80 % – Niveau 2- Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 239,66 €– Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 445,08 € par mois.
Mi-temps – Niveau 3- Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 335,41 € par mois.
Arrêt total – Niveau 4- Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 291,01 €– Niveau 6 si entraîne aussi des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

Montants

Le montant de l’AEEH de base s’élève à 129,99 €.

Ce montant peut être complété, selon les cas, par :

  • un complément AEEH,
  • et une majoration pour parent isolé, si le parent assume seul la charge de son enfant.
 
Niveau de handicap AEEH de base + Complément AEEH AEEH de base + Complément AEEH + Majoration pour parent isolé
1 227,48 €
2 394,02 € 446,83 €
3 503,70 € 576,82 €
4 709,12 € 940,66 €
5 870,14 € 1 166,68 €
6 1 233,07 € 1 667,71 €

Versement

Le droit à l’AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la MDPH. L’allocation est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH (entre 1 et 5 ans au plus sauf s’il y a aggravation du taux d’incapacité).

Lorsque la CDAPH a préconisé des mesures particulières d’éducation et de soins de l’enfant, le droit à l’AEEH est réexaminé au maximum tous les 2 ans.

À savoir : si l’enfant est en internat avec prise en charge des frais de séjour, l’AEEH n’est due que pour les périodes pendant lesquelles il rentre chez lui, c’est-à-dire les fins de semaines et les vacances.

Prestation de compensation du handicap (PCH) : conditions d’attribution

Mise à jour le 05.05.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie de la personne handicapée. Son attribution dépend de son degré d’autonomie, de son âge et de ses ressources.

De quoi s’agit-il ?

La PCH est une prestation permettant la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap.

C’est une aide personnalisée, modulable en fonction des besoins de chaque bénéficiaire.

Conditions de difficulté d’autonomie

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, la personne doit rencontrer :

  • une difficulté absolue pour la réalisation d’1 activité (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même,
  • ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par la personne elle-même.
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Condition d’âge

Adulte

L’âge limite pour demander la PCH est fixé à 60 ans. Il existe toutefois 2 dérogations :

  • la personne de plus de 60 ans dont le handicap répondait aux autres critères d’éligibilité, avant cette âge, peut bénéficier de la PCH sous réserve de demander cette aide avant 75 ans,
  • la personne de plus de 60 ans qui exerce une activité professionnelle au-delà de 60 ans et dont le handicap répond aux autres critères d’éligibilité peut aussi demander la PCH, sans qu’elle soit tenue pour autant de justifier de l’existence d’un handicap avant 60 ans.

À noter : une personne handicapée de plus de 75 ans ou dont le handicap est survenu après 60 ans peut demander l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).

Enfant et adolescent

L’enfant et l’adolescent handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu’ils répondent :

Conditions de ressources

L’accès à la PCH n’est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, il est mis en place une participation laissée à la charge de la personne handicapée en fonction de son niveau de ressources.

Ainsi, les ressources prises en compte pour la détermination du taux de prise en charge de la PCH sont les ressources perçues au cours de l’année civile précédant la demande de PCH.

Ces taux de prise en charge sont fixés à :

  • 100 % si les ressources de la personne sont inférieures ou égales à 26 473,96 € par an,
  • 80 % si elles sont supérieures à ce montant.

Certaines ressources sont toutefois exclues des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge :

  • evenus professionnels de la personne handicapée, de son conjoint, de l’aidant familial ou de ses parents même lorsque la personne concernée vit chez ceux,
  • retraites et pension d’invalidité versées par un régime obligatoire,
  • allocation de chômage et du régime de solidarité, l’allocation spécifique de solidarité, l’allocation équivalent retraite,
  • indemnités de maladie, de maternité, d’accident du travail et de maladie professionnelle ou l’allocation de cessation anticipée d’activité en faveur des travailleurs de l’amiante,
  • prestations familiales,
  • allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • allocations logement,
  • revenu de solidarité active (RSA),
  • prime de déménagement,
  • pension attribuée en cas de divorce ou de séparation,
  • bourses d’étudiant,
  • et rentes survie ou épargne handicap .

Conditions de résidence

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut résider de façon stable et régulière en France. Les personnes étrangères doivent en outre détenir :

  • une carte de résident
  • ou un titre de séjour valide.

Le demandeur peut obtenir la PCH s’il est hébergé :

  • en établissement social ou médico-social,
  • ou hospitalisé en établissement de santé.

La personne handicapée peut également bénéficier de la PCH si :

  • elle est hébergée dans un établissement situé en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Suisse, en Italie, ou en Espagne
  • et qu’elle n’a pas pu obtenir d’établissement adapté plus proche.

Dans ce cas, le séjour doit s’inscrire dans le cadre d’une décision d’orientation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le séjour doit être d’une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l’assurance maladie ou par l’aide sociale du département.

À savoir : pour faire valoir son droit à la PCH, toute personne sans domicile stable doit accomplir en outre une démarche de domiciliation.

Contrôle de l’utilisation de la PCH

Le versement de la PCH peut être interrompu ou suspendu par les services du département s’il est établi que :

  • les conditions d’attributions ne sont plus réunies,
  • et/ou que l’aide n’est pas utilisée pour compenser les charges liées au handicap.

Le président des services du département peut également intenter une action en récupération des sommes indûment versées. Cette récupération peut faire l’objet d’une procédure de recouvrement amiable puis, faute d’accord, d’une procédure de recouvrement forcé par le Trésor public.

Dernière mise à jour le 1er juin 2015

Les cartes destinées aux personnes handicapées

Synthèse

Les personnes handicapées, ou parfois leurs proches, peuvent, en fonction de leur situation, obtenir gratuitement un certain nombre de cartes destinées à leur faciliter la vie quotidienne : carte d’invalidité, carte « priorité pour personne handicapée », carte de stationnement.

A savoir

Sauf exceptions, la demande portant sur une des cartes mentionnées dans cette fiche doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au moyen d’un formulaire réglementaire accompagné des documents mentionnés (certificat médical, pièces d’identité, etc.).

Sommaire

Fiche détaillée

A qui s’adresse la carte d’invalidité ?

Les bénéficiaires et les avantages

Les personnes reconnues atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 80 % ou classées en invalidité dans la 3ème catégorie ont droit à une carte d’invalidité.
Cette carte permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s’exerce.
La carte d’invalidité permet également de bénéficier, notamment :

  • des dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
  • de divers avantages fiscaux, pour le titulaire de la carte (par exemple, bénéfice, sous conditions, d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu) ou ses proches (par exemple, les personnes titulaires de cette carte sont considérées comme étant à charge du contribuable qui les accueille sous son toit) ;
  • de réductions accordées, sous certaines conditions, dans les transports (RATP, SNCF, Air France).

La procédure

La demande de carte d’invalidité est adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au moyen d’un formulaire réglementaire Cette demande est accompagnée d’un certain nombre de documents :

  • certificat médical daté de moins de 3 mois ou, pour les personnes titulaires d’une pension d’invalidité de 3e catégorie, justificatif attestant de l’attribution de cette pension ;
  • photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et, le cas échéant, de son représentant légal (pièce d’identité en vigueur ou, pour les étrangers, titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France) ;
  • photocopie d’un justificatif de domicile (pour les adultes) ;
  • attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant).
La demande de carte d’invalidité donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles, sauf lorsqu’elle est présentée par une personne titulaire d’une pension d’invalidité de 3e catégorie.
Après instruction de la demande, la carte est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La durée de validité de la carte et les mentions

La carte d’invalidité est attribuée, à compter du jour de la décision prise par la CDAPH, pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée comprise entre un an et dix ans maximum.
La mention « besoin d’accompagnement » est apposée sur la carte d’invalidité dans les cas suivants :

  1. Pour les enfants ouvrant droit au 3e, 4e, 5e ou 6e complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
  2. Pour les adultes qui bénéficient de l’élément « aides humaines » de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou qui perçoivent, d’un régime de sécurité sociale, une majoration pour tierce personne, ou qui perçoivent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou qui bénéficient de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Cette mention permet d’attester de la nécessité pour la personne handicapée d’être accompagnée dans ses déplacements. La mention « cécité » est également apposée sur la carte d’invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.
L’usage indu de la carte d’invalidité (ou de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée ci-dessous) est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 euros au plus). La récidive de la contravention est réprimée conformément à l’article 132-11 du code pénal.

 

A qui s’adresse la carte de priorité pour personnes handicapées ?

Toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible reçoit une carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée ». La procédure (demande auprès de la MDPH, attribution par la CDAPH, etc.) est la même que pour l’attribution de la carte d’invalidité (voir ci-dessus). La pénibilité à la station debout est appréciée par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire en fonction des effets de son handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il a recours.
Cette carte permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.

La carte « Priorité pour personne handicapée » est attribuée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an, ni excéder dix ans.

 

A qui s’adresse la carte de stationnement ?

Les bénéficiaires et les avantages

Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une « carte de stationnement pour personnes handicapées ».
La carte est personnalisée par la signature et la photographie du bénéficiaire figurant dans la partie gauche de son verso.

Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées dans les conditions fixées par l’article R. 241-18 du code de l’action sociale et des familles.

La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public (et pas seulement les places réservées aux personnes handicapées, comme cela était le cas avant l’entrée en vigueur – le 18 mai 2015 – de la loi du 18 mars 2015 citée en référence). Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à 12 heures. La carte de stationnement permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.
La carte est apposée en évidence à l’intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n’utilise plus le véhicule.

Les démarches

La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées est adressée :

  1. Soit à la MDPH compétente dans les conditions prévues à l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles au moyen du formulaire réglementaire prévu à cet effet auquel seront joints les documents demandés (par exemple, un certificat médical attestant les difficultés de déplacement) ;
  2. Soit, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et de victimes de la guerre, au service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de son lieu de résidence.
    Elle est accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin. Toute demande de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées est présentée au minimum quatre mois avant la date d’expiration du titre.

L’instruction de la demande est assurée, selon les cas :

  1. Soit par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire prévue à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles ;
  2. Soit, pour les personnes ayant déposé une demande auprès du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par un médecin relevant du service de santé des armées ou d’un organisme ayant passé une convention avec ce service.
Le médecin, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d’évaluer sa capacité de déplacement.

Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande, dans un délai de deux mois suivant la demande.

La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.

A défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la date où la demande est recevable (c’est-à-dire accompagnée de l’ensemble des documents prévus), la carte de stationnement est attribuée à titre provisoire, pour une durée de deux ans ; cette carte pourra toutefois être retirée à tout instant s’il est établi que son bénéficiaire ne répond pas aux conditions d’attribution fixées par la réglementation.

Mise à jour le 10.04.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d’assurer un revenu minimum. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter 4 critères : incapacité, âge, nationalité et ressources.

Conditions d’attribution

Taux d’incapacité

Pour bénéficier de l’AAH, vous devez être atteint d’un taux d’incapacité déterminé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) :

  • supérieur ou égal à 80 %
  • ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.

    La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d’aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH.

Le taux d’incapacité est déterminé par la CDAPH.

Âge

Pour bénéficier de l’AAH, vous devez être âgé :

  • de plus de 20 ans,
  • ou avoir entre 16 et 20 ans et ne plus être considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales.

Nationalité

Pour bénéficier de l’AAH, vous devez résider en France de façon permanente.

Si vous êtes étranger (hors ressortissant des État membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen), vous pouvez bénéficier de l’AAH à condition :

  • d’être en situation régulière,
  • ou d’être titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Ressources

Pour bénéficier de l’AAH, vos ressources ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Plafond de ressource en fonction de la situation familiale

Revenus annuels maximum
Nombre d’enfants Vous vivez seul Vous vivez en couple
0 9 605,40 € 19 210,80 €
1 14 408,10 € 24 013,50 €
2 19 210,80 € 28 816,20 €
3 24 013,50 € 33 618,90 €
4 28 816,20 € 38 421,60 €

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l’année 2013 pour les demandes effectuées en 2015).


Demande

La demande d’AAH doit être faite à partir du formulaire cerfa n° 13788*01. Ce formulaire doit être accompagné du certificat médical cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.

Cette demande doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Selon ces pièces, le médecin de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH détermine votre taux d’incapacité.

La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur l’attribution de l’AAH.

Si la CDAPH n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande vaut rejet.

À noter : une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l’occasion de l’instruction d’une demande d’attribution ou de renouvellement de l’AAH

Montant

Si vous ne percevez aucun revenu

Le montant de l’AAH est de 800,45 € par mois.

Si vous percevez une pension

Si vous percevez uniquement une pension (invalidité, retraite, rente accident du travail), vous

recevrez la différence entre le montant de votre pension et les 800,45 €.

Si vous percevez un revenu d’activité professionnelle

Le montant de l’AAH est calculé en fonction de vos revenus.

Vos ressources sont examinées selon 2 méthodes en fonction de la nature de votre activité.

Si vous travaillez en milieu ordinaire , vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources par le biais :

Si vous travaillez en établissement et service d’aide par le travail (Ésat), vos ressources sont évaluées à partir des données de l’avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts.

Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

Si vous êtes hospitalisé

Si vous êtes hospitalisé, l’AAH est réduite, au-delà de 60 jours, à 30 % du montant mensuel de l’allocation, soit 240,14 €.

Toutefois, cette réduction ne s’applique pas si :

  • vous payez un forfait journalier,
  • ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 ascendant à charge,
  • ou si la personne avec qui vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.

À l’issue de votre séjour en établissement, le versement de l’AAH est repris au taux normal.

Versement

Durée d’attribution

L’AAH est attribuée pour une période allant :

  • de 2 à 5 ans, si vous avez un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et que vous connaissez une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi reconnue par la CDAPH,
  • ou de 1 à 5 ans, si vous avez un taux d’incapacité d’au moins 80 %.

À savoir : la CDAPH peut décider de prolonger le délai maximal d’attribution si votre handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

Fin du versement

En cas d’incapacité de 50 % à 79 %, le versement de l’AAH prend fin à partir de l’âge de votre départ à la retraite. À partir de cet âge, c’est le régime de retraite pour inaptitude qui s’applique.

En cas d’incapacité d’au moins 80 %, l’AAH peut continuer à vous être versée de manière réduite en complément de votre retraite.

Cumul avec d’autres aides

L’AAH se cumule :

Par conséquent, si vous remplissez les conditions requises pour l’octroi de ces 2 aides, vous devez choisir de bénéficier de l’une ou l’autre.

Allocation de soutien aux parents d’enfants handicapés

Vous avez un ou plusieurs enfants handicapés ; le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris peut délivrer, pour chacun d’eux, l’Allocation de Soutien aux Parents d’Enfant(s) Handicapé(s) de la Ville de Paris.

Une aide annuelle peut être accordée aux familles dont l’enfant handicapé est accueilli en établissement spécialisé. Son montant est fonction du temps de présence de l’enfant au domicile familial.

» Pour en savoir plus : Fiche “Demande d’allocation de soutien aux parents d’enfants handicapés”

» Adressez-vous au Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris de votre arrondissement : liste des Sections locales

Paris Pass Familles

 

Le Paris Pass Familles permet, sous certaines conditions, aux familles élevant un enfant handicapé de bénéficier de tarifs préférentiels, voire de la gratuité pour l’accès à certains activités ou équipements municipaux.

» Pour en savoir plus : Fiche “Paris Pass Familles”

» Adressez-vous au Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris de votre arrondissement : liste des Sections locales

Avantages EDF aux familles ayant un enfant handicapé

 

Vous avez un enfant handicapé à charge et répondez à certains critères d’imposition, cette aide vous permet de faire face à vos dépense d’électricité…

» Adressez-vous au Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris de votre arrondissement : liste des Sections locales

Allocation d’Accompagnement

 

Vous avez pris la décision de cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un parent handicapé ( un ascendant, un conjoint, un ascendant en ligne directe du conjoint, un frère ou une sœur). Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de cette aide de la Ville de Paris attribuée par le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris…

» Pour en savoir plus : Fiche “Allocation d’accompagnement”

 

Aide à l’amélioration de l’habitat

 

Vous êtes handicapé(e) ou avez un enfant handicapé à charge, vous pouvez bénéficier d’une Aide à l’amélioration de l’habitat proposée par la Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris.

» Pour en savoir plus : Fiche “Aide à l’amélioration de l’habitat” (rubrique vos démarches – personnes handicapées)

Service de transport

 

Votre enfant, ou vous-même, avez une mobilité réduite ; vous pouvez avoir recours au PAM (Paris Accompagnement Mobilité) pour vos déplacements…

» Pour en savoir plus : www.pam.paris.fr (Paris Accompagnement Mobilité (PAM)

Tout élève handicapé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie d’un transport adapté entre son domicile et son établissement scolaire dont les frais sont pris en charge.Les frais de transport sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s’ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l’organisme qui en a fait l’avance.Différents types de transports s’offrent aux élèves handicapés:

– le transport collectif,

– le transport individuel assuré par la famille,

– le transport individuel dans un véhicule exploité par un tiers.Prise en charge des frais

Ces frais sont pris en charge par le département du domicile de l’élève handicapé, quel que soit l’établissement fréquenté, dans le cadre de la scolarisation en milieu ordinaire.

Dans le cas d’une scolarisation dans un établissement spécialisé, la prise en charge est assurée par les organismes de sécurité sociale.Montant de la prise en charge

Pour les déplacements dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais s’opère sur la base d’un tarif fixé par le Conseil Général.

Pour les déplacements dans des véhicules exploités par des tiers rémunérés à ce titre (taxi par exemple), le remboursement des frais s’opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées.Conditions de prise en charge

L’élève doit:

– être scolarisé, en milieu ordinaire, dans un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé (primaire et secondaire jusqu’à la terminale,

– présenter un taux d’incapacité supérieur à 50% constaté par la CDAPH.Constitution du dossier

Il convient de s’adresser au chef de l’établissement scolaire que fréquente l’enfant handicapé.

Le dossier doit comprendre:

– une copie de la décision de la CDAPH précisant le taux d’incapacité,

– une photocopie de l’emploi du temps,

– un imprimé de demande de carte de subvention (dûment rempli),

– un devis du taxi ou une attestation des parents certifiant qu’ils transportent eux-mêmes leur enfant.Autre cas de remboursement des frais

Lorsqu’une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la CDAPH mais que les conditions d’accès à cet établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables au transport de l’enfant ou de l’adolescent handicapé vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux.

Pour vous aider dans votre vie quotidienne, vous faites peut-être appel à un salarié à domicile. Que vous l’employiez directement ou par l’intermédiaire d’une association ou d’une entreprise agréée, vous pouvez bénéficier d’une diminution de votre impôt.

Nature de l’avantage fiscal

Vous pouvez bénéficier :

  • d’un crédit d’impôt si vous avez exercé une activité professionnelle ou si vous étiez inscrit comme demandeur d’emploi pendant une durée minimum de 3 mois durant l’année de paiement des dépenses. Si vous êtes en couple, les deux personnes doivent remplir une des conditions ( ou seulement un membre du couple si l’autre est atteint d’un handicap ).
  • d’une réduction d’impôt si vous ne remplissez pas ces conditions. Ainsi, par exemple, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes retraité ou si vous employez un salarié au domicile d’un de vos ascendants qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie APA.

La réduction d’impôt viendra diminuer l’impôt à payer jusqu’à le rendre nul. Elle ne pourra pas aboutir à une restitution.

En revanche, si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt à payer, la différence vous sera remboursée.

Dans le cas où vous choisissez de déduire de votre impôt sur le revenu les frais d’emploi d’un salarié travaillant au domicile d’un ascendant, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire versée à cet ascendant (y compris pour les dépenses supportées pour son compte au-delà des frais d’emploi du salarié à domicile).

Dépenses prises en compte

Les dépenses ouvrant droit à la réduction ou au crédit d’impôt sont :

  • les salaires nets versés au salarié qui ont donné lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale ou qui en sont exonérés, si vous employez directement un salarié ;
  • ou les sommes facturées par une association ou une entreprise agréées par l’État ou un organisme conventionné au titre de l’aide sociale, en cas de services rendus par de telles associations ou organismes ;
  • après déduction de toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de salariés à domicile.Il s’agit notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), de l’aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d’entreprise ou l’entreprise exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 €.

Montant de l’avantage fiscal

La réduction ou le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées (salaires et charges sociales ou sommes versées à un organisme), dépenses limitées à :

  • 12 000 € par an majorée de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer âgé de plus de 65 ans et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l’APA. Ce plafond majoré ne peut pas excéder 15 000 €.
  • ou de 20 000 € si vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal êtes titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou du complément d’allocation spéciale. Aucune majoration possible dans ce cas.
NOTER
La limite est portée de 12 000 € à 15 000 € pour la première année où vous employez directement un salarié à domicile (18 000 € en cas de majorations).

 

Si vous payez par Chèque Emploi Service Universel

Si vous payez votre salarié avec des chèques emploi-service universel (CESU), vous bénéficiez de la réduction ou crédit d’impôt dans le mêmes conditions, quelles que soient la durée hebdomadaire de travail et la durée du contrat du salarié.

Vous devez justifier du paiement des salaires et cotisations sociales, de l’identité des personnes et du montant des sommes acquittées à l’association ou l’entreprise agréées ou à l’organisme habilité.

N’oubliez pas de joindre en annexe à votre déclaration annuelle de revenus l’attestation établie par l’URSSAF, par la Caisse de la mutualité sociale agricole ou par le centre national de traitement du chèque emploi service universel ou l’attestation établie par l’organisme prestataire de services (association, entreprise ou organisme).

A noter :

  1. Vous pouvez bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt pour votre résidence principale ou secondaire.
  2. Vous pouvez bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt même si vous résidez dans un établissement pour personnes âgées dépendantes ou dans un établissement de santé pour des soins de longue durée.
  3. Certaines prestations fournies par une association ou une entreprise agréée («hommes toutes mains», assistance informatique, interventions de petits travaux de jardinage) ouvrent droit à une réduction d’impôt dans des limites spécifiques.
  4. L’emploi d’un salarié à domicile pour des travaux de bricolage (peinture, tapisserie, électricité…) n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt.

Toutes les allocations familiales (dont AEEH AAH et PCH) sont non imposables et ne doivent pas être intégrées dans les revenus lors des déclarations pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

De plus l’obtention d’une carte d’invalidité procure les avantages suivants:

Les avantages fiscaux

Impôts sur le revenu

  • augmentation d’une demi – part.
  • si les deux époux sont chacun titulaires de la carte d’invalidité, le couple bénéficie d’une part supplémentaire.
  • les enfants titulaires de la carte d’invalidité ouvrent droit à une part de quotient familial au lieu d’une demi-part.
  • la personne handicapée peut bénéficier d’un abattement supplémentaire sur son revenu imposable.

Exonération de la redevance TV :

si vous ne dépassez pas un plafond de revenus

et

si vous habitez :

– seul ou avec votre conjoint,

– avec des personnes à charges non imposables sur le revenu.

ou

si vous êtes assisté d’une tierce personne.

– Lors d’un appel téléphonique : toujours tenter de connaître le nom de votre interlocuteur. Vous pourrez demander à parler à la même personne pour une communication téléphonique ultérieure.- Toujours envoyer vos lettres en Recommandé avec Accusé de Réception et garder une photocopie de votre lettre.- Quand vous recevez une lettre de l’Administration, conservez soigneusement l’enveloppe. Le cachet de la Poste fait foi et la date qui y est indiquée peut être très postérieure à celle de la lettre elle-même. Cela peut être très utile de fournir cette preuve en cas de contestation sur un délai de réponse de votre part.

Auprès de qui faire la demande ?

La demande d’allocation doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), au moyen du formulaire Cerfa n° 13788*01 accompagné du Certificat médical Cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.

La MDPH aidera la personne et la renseignera sur ses autres droits éventuels.

A noter : une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l’occasion de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Comment est traité le dossier ?

La MDPH transmet le dossier à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), chargée de statuer sur les conditions médicales d’attribution de l’AAH (évaluation de l’incapacité).

Un autre exemplaire du dossier est également transmis à la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour qu’elle puisse étudier le plus tôt possible si les conditions administratives sont remplies (conditions de ressources, de régularité du séjour de l’étranger notamment).

La décision de la CDAPH est transmise à la CAF. Si toutes les conditions sont remplies, la CAF verse l’allocation.

Quels sont les délais de réponse ?

Le délai maximum prévu est de 5 mois.

Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la CDAPH sur une demande d’AAH vaut décision de rejet.

Le silence gardé pendant plus de 1 mois par la CAF, à compter de la date de décision de la CDAPH, vaut décision de rejet.

A-t-on droit à un rappel ?

L’AAH est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.

Par exemple, si la demande est déposée le 12 février, le droit sera ouvert le 1er mars.

Taxe d’habitationVous avez un enfant handicapé: vous pouvez obtenir un abattement sur votre taxe d’habitation.Ci-dessous fiche descriptive et formulaire pour obtenir l’abattement:

fiche descriptive

formulaire

Lorsque votre enfant a 17 ans, il vous faut réfléchir et éventuellement prévoir une mesure de protection juridique quand il atteindra ses 18 ans.

► Un régime de protection juridique adapté à chaque cas.
La loi prévoit un régime de protection juridique, plus ou moins souple suivant le degré d’incapacité du majeur. Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle constituent les trois principaux piliers de ce régime.
Les règles légales propres à chaque dispositif peuvent être assouplies ou renforcées selon les circonstances.

► Ces dispositifs permettent de mettre des proches à l’abri.
Qu’ils soient handicapés, malades ou dans une situation de forte précarité financière, les guider dans la vie constitue une charge particulièrement lourde pour les familles, souvent mal préparées.

CURATELLE, TUTELLE ou SAUVEGARDE DE JUSTICE ?

► Même si vous vous trompez entre curatelle ou tutelle et quelque soit votre demande; le juge saura choisir le régime de protection le mieux adapté à la personne à protéger. Il tient compte du degré d’altération des facultés mentales et /ou corporel qui empêche l’expression de la volonté. Il prend sa décision après expertise médicale et audition de la personne à protéger et de ses proches.

► Sauvegarde de justice : une mesure provisoire.
Le juge des tutelles peut placer immédiatement la personne à protéger sous sauvegarde de justice pendant la durée de la procédure. Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits mais les actes passés pendant cette période sont susceptibles d’être contestés en justice.

► Tutelle et Curatelle, une différence pas toujours facile à comprendre.
La différence entre la tutelle et la curatelle s’exprime dans le Code civil par une notion médicale, la notion de « besoin ». Si le majeur a « besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile», c’est la tutelle qui s’impose (art 440).
Si en revanche, « sans être hors d’état d’agir lui-même, il a besoin d’être conseillé ou contrôlé », c’est la curatelle (art 440).

► La curatelle peut-être “renforcée” ou “aggravée”.
La mise en oeuvre d’une curatelle renforcée (appelée parfois aggravée) se justifie en fonction de l’aptitude du majeur à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale.

Même renforcée ou aggravée, une curatelle doit être préférée à une tutelle.
Tout oppose la tutelle fondée sur la représentation où il appartient à autrui de penser et d’agir aux lieux et places du majeur et la curatelle fondée sur l’assistance où les actes les plus graves sont simplement contrôlés par le curateur.

De plus, la curatelle ne prive pas le majeur protégé de ses droits civiques et favorise son évolution positive en envisageant sa participation aux actes importants.

► L’annulation des actes du majeur protégé agissant seul.
Les actes opérés par le majeur en tutelle agissant seul seront automatiquement annulés.
Ceux accomplis par le majeur en curatelle sans l’assistance du curateur ou l’autorisation du juge devront faire l’objet d’une demande en annulation dans un délai maximum de cinq ans. Cette demande devra être adressée au juge qui en appréciera la validité.


ATTENTION :
Les membres de la famille peuvent être mis en cause pour n’être pas intervenus ou ne pas avoir déclaré aux services compétents l’existence de mauvais traitement à l’encontre d’un proche en situation de faiblesse, alors qu’ils en avaient connaissance.
L’abandon d’un parent âgé incapable de se protéger peut être par exemple puni de cinq ans d’emprisonnement.
Il incombe à la famille d’effectuer les actes nécessaires à la conservation des biens de leurs parents en situation de faiblesse.
En l’absence ou dans l’attente d’une mesure de protection légale,
l’entourage est tenu de prendre en charge la personne dépendante, tant pour les soins nécessaires que pour la gestion de ses affaires.

Précisions sur la tutelle

Le régime de la tutelle s’applique à une personne qui a besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. Cela suppose une altération grave des facultés mentales ou corporelles.
C’est le régime de protection le plus contraignant et le plus lourd à mettre en oeuvre. La personne incapable d’accomplir elle-même les actes de la vie civile est représentée d’une manière continue. Le majeur placé en tutelle doit être protégé tant au niveau de sa personne que de ses biens. Une tutelle ne peut en aucun cas être prononcée pour “déviance sociale”.

Article 440 du code civil : […] La personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 425, doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.
La tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.

Article 415 du code civil : Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.

Article 425 du code civil : Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions.

Personnes concernées

• Facultés mentales altérées par une maladie.
• Victimes d’une infirmité ou d’un affaiblissement dû à l’âge.
• Altération des facultés corporelles qui empêchent l’expression de la volonté.
• Etat général dont résulte une mise en péril de l’exécution des obligations familiales.

L’altération doit être médicalement établie par un médecin spécialiste

 

► Il existe trois formes de tutelle

1 – La tutelle avec conseil de famille : (appelée aussi “Complète” ou “Familiale”)
Cette forme de tutelle nécessite la constitution d’un conseil de famille et la désignation d’un tuteur et d’un subrogé tuteur.
Ce mode de désignation est aujourd’hui rarissime hors les cas de patrimoine très important.

Le juge des tutelles nomme les 4 à 6 membres qui composent le conseil de famille.
Le conseil de famille présidé par le juge règle les conditions générales de vie du majeur protégé et contrôle les actes effectués par le tuteur dont il fixe, au besoin, la rémunération.
Le subrogé tuteur exerce une mission de surveillance générale du tuteur.
Le conjoint du majeur protégé a, en principe, vocation à être son tuteur. A défaut, le conseil de famille nomme le tuteur qui peut être un parent, un ami, un tiers voire même une personne morale (association tutélaire, fondation…).

Dans des cas plus rares, le juge des tutelles a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale.

Le tuteur peut agir seul pour les actes d’administration (payer les factures , effectuer les déclarations d’impôts , faire les démarches administratives , …) mais doit obtenir l’autorisation du conseil de famille pour les actes les plus graves.

2 – La tutelle sans conseil de famille : (appelée “Administration Légale sous Contrôle Judiciaire”)
Cette forme de tutelle ne nécessite pas la constitution d’un conseil de famille ni la désignation d’un subrogé tuteur.
Ce mode de désignation est aujourd’hui préféré à la tutelle avec conseil de famille, beaucoup plus difficile à mettre en place.

Le juge des tutelles nomme le représentant légal du majeur protégé qui est appelé “Administrateur Légal”.
L’administrateur doit être un parent ou un allié de la personne protégée et doit être à la fois digne de confiance et apte à gérer son patrimoine.

L’administrateur ne peut faire seul que des actes conservatoires, les autres actes sont soumis à l’accord du juge des tutelles.

Dans des cas plus rares, le juge des tutelles a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale.
Même s’il n’y a pas constitution d’un conseil de famille, le juge des tutelles peut aussi désigner un subrogé tuteur.

3 – La tutelle en gérance : si aucun membre de la famille n’est apte à assurer les fonctions de tuteur, la tutelle est confiée soit à un gérant de tutelle professionnel (appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs) inscrit sur la liste des administrateurs spéciaux établie par le procureur de la République soit au gérant de tutelle d’une association tutélaire ou d’un établissement de soin.

Désignés en principe pour la gestion des patrimoines modestes, les gérants de tutelle voient leurs pouvoirs d’action également limités. Ils ne peuvent, que percevoir les revenus et les appliquer à l’entretien et au traitement de la personne à protéger. L’excédent est déposé chez un dépositaire agréé.

Essentiellement chargé d’assurer la gestion du patrimoine du majeur protégé, le gérant de tutelle est désigné par le juge parmis les personnes physiques ou morales (associations tutélaires…) inscrites sur la liste établie annuellement par le procureur de la république.
L’exercice de sa mission occasionne une rémunération arbitrée par le juge et financée par le patrimoine du majeur protégé dont il assure la bonne gestion.
Lorsque le majeur protégé est hospitalisé ou placé dans un établissement, le gérant de tutelles peut être désigné parmi le personnel de l’établissement de soins.

Dans des cas plus rares, le juge des tutelles a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale.
Même s’il n’y a pas constitution d’un conseil de famille, le juge des tutelles peut aussi désigner un subrogé tuteur.

Effets de la tutelle

En ouvrant la tutelle, le juge peut énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule (article 473 du code civil).

• Le majeur sous tutelle ne peut plus passer d’actes à compter du jugement. (Ceux passés antérieurement depuis moins de deux ans peuvent être annulés sous certaines conditions).
• Le majeur sous tutelle ne peut se marier sans l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles.
• Le majeur sous tutelle perd sa capacité électorale sauf avis contraire du juge des tutelles suite à une expertise médicale.
• Le majeur sous tutelle ne peut tirer ou encaisser des chèques : le chéquier porte les noms du majeur sous tutelle et de son tuteur.
• Une carte de retrait peut être émise au nom du majeur sous tutelle avec autorisation du juge.
• Le tuteur encaisse les ressources de la personne protégée, paye les dépenses et gère “en bon père de famille” l’argent qui reste avec l’accord du juge des tutelles.
• Après accord du tuteur, le majeur sous tutelle pourra faire seul des menus achats de la vie quotidienne (pain, journal…).
• Le majeur sous tutelle ne peut plus conclure des contrats bancaires. Cette charge revient au tuteur avec l’autorisation du juge.
• Le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile.
• Le tuteur peut accepter une donation sans charges afférentes, ouvrir et gérer un compte courant, agir en justice pour défendre les droits patrimoniaux de la personne protégée ou intervenir en défense dans toute action contre elle…
• Le tuteur ne peut recevoir de capitaux ni en disposer seul, sans l’autorisation du juge. Les capitaux reçus doivent être déposés sur un compte au nom de la personne protégée dans le mois qui suit. Si le délai est dépassé, le tuteur pourrait être mis en cause et condamner au paiement d’indemnités pour préjudice.
• Pour les actes de vente, placement etc.. (actes de disposition), le tuteur doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles qui peut exiger que certaines mesures soient respectées (prévoir la manière dont les fonds recueillis seront employés). Cette autorisation est également nécessaire pour emprunter au nom de la personne protégée, pour vendre ou hypothéquer un immeuble, un fonds de commerce, des valeurs mobilières et autres droits incorporels, des meubles précieux ou qui représentent une part importante du patrimoine du majeur sous tutelle.
• Le juge des tutelles permet au tuteur de percevoir une succession manifestement bénéficiaire, ou d’y renoncer, d’introduire une action en justice concernant les droits non patrimoniaux du majeur protégé.
• Pour le logement principal (en particulier pour sa vente et celle de son mobilier), l’autorisation du juge des tutelles, sur l’avis du médecin traitant, est obligatoire

Qui fait la demande

• La personne elle-même ;
• Le conjoint ou le concubin à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux ;
• Le partenaire de pacs à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux ;
• Les descendants, ascendants, frères ou sœurs ;
• Des personnes proches entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
• Le curateur, si une curatelle a été précédemment ouverte ;
• Le mandataire spécial, si une sauvegarde de justice a été précédemment ouverte ;
• Le ministère public.
Depuis la réforme de la loi du 5 mars 2007 (entrée en vigueur le 1er janvier 2009), le juge des tutelles ne peut plus se saisir d’office à la suite d’un signalement des services sociaux, des services médicaux… Ces derniers doivent désormais saisir le parquet

Forme de la demande

Le demandeur doit saisir, par requête, le juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le domicile du majeur à protéger.
La requête doit être écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal, et mentionner :
• L’état civil du majeur à protéger ;
• Les raisons de la demande ;
• Les coordonnées de la famille proche.

Vous devez obligatoirement joindre un
certificat médical établi par un médecin spécialiste.

Examen de la requête

• Le juge dispose d’un délai d’un an pour rendre sa décision.
• Il auditionne la personne à protéger et éventuellement son médecin traitant et ses proches.
• Il peut consulter des experts, procéder à une enquête sociale, auditionner les parents ou amis.
• Une fois l’instruction du dossier terminée, le juge le transmet au procureur de la République.

► Le jugement

• La personne à protéger, le requérant et leurs éventuels avocats sont prévenus de la date de l’audience.
• Le juge des tutelles peut encore y entendre les différentes parties et leurs avocats.
• L’audience n’est pas publique.
• La décision rendue par le juge peut prévoir le placement de la personne sous tutelle, ou, si son état le permet, seulement sous curatelle.
• Si le jugement prévoit la mise sous tutelle de l’intéressé, il procède à la mise en place de la tutelle.
• Le tuteur est désigné soit par le conseil de famille (si le juge en a constitué un), soit par le juge. Il s’agit le plus souvent d’un membre de la famille ou du conjoint, parfois d’un tuteur professionnel (tuteurs privés ou associations familiales). Le juge (ou le conseil de famille) a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs , notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale.
• Dans le cas d’une tutelle complète ou familiale, le conseil de famille peut également nommer un subrogé tuteur, chargé de surveiller le tuteur.

• Dans les deux autres cas de tutelles (donc en l’absence de conseil de famille) le juge peut aussi désigner si nécessaire un subrogé tuteur pour surveiller les actes passés par le tuteur, ou le remplacer en cas de conflit d’intérêt. Lorsque le tuteur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé tuteur dans l’autre branche de celle-ci.

Le PECS (Pictures Exchange Communication System) est un système de communication par échange d’images et est une méthode permettant de mettre en place une communication fonctionnelle auprès des personnes avec autisme ou ayant une incapacité de communication orale.

Le Système de Communication par échange d’images a été développé en 1985 dans le cadre d’un programme pour enfants avec autisme du Delaware (USA). ce système est actuellement proposé, dans de nombreux pays, comme moyen de communication à des personnes ne parvenant pas à utiliser un langage oral et intelligible ou fonctionnel.

Le PECS peut être enseigné par des professionnels (éducateurs, orthophonistes, psychologues, enseignants…) et des parents dans tous les endroits de la vie.

Pour plus de renseignements se connecter à

www.pecs-france.fr

Attention : il se peut que la liste ne soit pas exhaustive…. Si vous trouvez de nouveaux sigles, merci de nous en tenir informés. Aidez-nous à la compléter!

A

  • AAH Allocation Adulte Handicapé
  • AAMIPI Association d’Aide Matérielle et Intellectuelle aux Personnes Inadaptées
  • ABA Analyse appliquée du comportement
  • AC Allocation Compensatrice
  • ACF Action Conseil Formation
  • ACFP Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels
  • ACTP Allocation Compensatrice pour Tierce Personne
  • ACIS Audition Centre Information Système
  • ACSAC Association Contre la Spondylarthrite Ankylosante et ses Conséquences
  • ACTP Allocation Compensatrice Tierce Personne
  • ADAPEI Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales
  • ADAPT Association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées
  • ADEPO Association de Défense des Polyhandicapés
  • ADMR Aide à Domicile en Milieu Rural
  • ADPEDA Association Départementale des Parents d’Enfants Déficients Auditifs
  • ADPEP Association Départementales des Pupilles de l’Enseignement Public
  • AEEH Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé
  • AERAS S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé
  • AFIJ Association pour Faciliter l’Insertion professionnelle des Jeunes diplômés
  • AFM Association Française contre les Myopathies
  • AFP Association Française des Polyarthritiques
  • AFPA Association pour la Formation Professionnelle des Adultes
  • AFS Association Françe Spondylarthrite
  • AFSED Association Française des Syndromes d’ Elhers Danlos
  • AFSEP Association Française des Sclérosés en Plaques
  • AFSR Association Française du Syndrome de Rett
  • AFTC Association des Familles de Traumatisés Crâniens
  • AGEFIPH Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées
  • AIDEA Accompagnement et Information pour le Droit à l’Emprunt et à l’Assurabilité
  • AIH Association pour l’Intérêt des Handicapés
  • AIR Association des Insuffisants Rénaux
  • AJEP Association Jeunesse Evasion Plaisir
  • ALPC Association pour la promotion et le développement du Langage Parlé Complété
  • AMAV Association d’Aide aux Malades Atteints du VIH
  • ANAH Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat
  • ANAIS Association d’Action et d’Insertion Sociale
  • ANDVA Association Nationale pour le développement du Vêtement Adapté
  • ANECAH Association Nationale pour l’Education des Chiens d’Assistance pour Handicapés
  • ANPE Agence Nationale Pour l’Emploi
  • ANSP Agence Nationale des Services à la Personne
  • AOI Association de l’Ostéogenèse Imparfaite
  • APA Allocation Personnalisée d’Autonomie
  • APAJH Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés
  • APEC Agir pour la Protection, l’Education et la Citoyenneté
  • APEI Association de Parents d’Enfants Inadaptés
  • APF Association des Paralysés de France
  • APHP Assistance Publique des Hôpitaux de Paris
  • APSISS Association Pour le Soutien à l’Intégration Scolaire et Sociale de sujets déficients intellectuels
  • ARAPI Association pour la Recherche sur l’Autisme et la Prévention des Inadaptations
  • ARAUCO Association Régionale d’Aide aux Urémiques du Centre Ouest
  • AREPPHI Association Richelaise pour l’Education et la Promotion des Personnes Handicapées et Inadaptées
  • ARPEIJE Association pour le Recherche et pour l’Education et l’Insertion des jeunes Epileptiques
  • ARS Agence Régionale de Santé
  • AS Association Sportive
  • ASBHA Association Spina Bifida et Handicaps Associés
  • ASH Adaptation Scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés
  • ASS Allocation de Solidarité Spécifique
  • ATHAREP Association Travail et Handicap dans la Recherche Publique
  • AVS Auxiliaire de Vie Scolaire

B

  • BE Brevet d’Etat
  • BEES Brevet d’Etat d’Educateur Sportif
  • BEP Brevet d’Etudes Professionnelles
  • BESAPT Brevet d’Etat du 1er degré d’Educateur Sportif option Activité pour Tous
  • BIJ Bureau Information Jeunesse
  • BTS Brevet de Technicien Supérieur

C

  • CAF Caisse d’Allocations Familiales
  • CAJ Centre d’Accueil de Jour
  • CAMSP Centre d’Action Médico-Sociale Précoce
  • CAMSPS Centre d’Action Médico-Sociale Précoce Spécialisé
  • CAT Centre d’Aide par le Travail
  • CATTP Centre d’Accueil Thérapeutique à Temps Partiel
  • CCAS Centre Communale d’Action Sociale
  • CCMPEA Centre de Consultations Médico Psychologiques pour Enfants et Adolescents
  • CCNT Centre Chorégraphique National de Tours
  • CDA Commisssion des Droits et de l’Autonomie
  • CDAPH Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
  • CDES Comission Départementale de l’Education Spécialisée
  • CDH Comité Départemetnal Handisport
  • CDOS Comité Départemental Olympique et Sportif
  • CDR Centre Dramatique Régional
  • CDSA Comité Départemental du Sport Adapté
  • CDT Comité Départemental du Tourisme
  • CEFORD Centre Educatif de Formation départemental
  • CEREMH Centre de ressources et d’innovation Mobilité Handicap
  • CERIF Centre Régional d’Information sur la Formation
  • CES Cercle d’Education Sportive
  • CESAP Comité d’Etudes, d’Education et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées
  • CESSA Centre d’Education Spécialisée pour Sourdaveugles
  • CESU Chéque Emploi-Service Universel
  • CFA Centre de Formation des Apprentis
  • CFAS Centre de Formation d’Apprentis Spécialisé
  • CFPSAA Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes
  • CGPME Confédération Générale du Patronat des Petites et Moyennes Entreprises
  • CHR Centre Hospitalier Régional
  • CHRU Centre Hospitalier Régional Universitaire
  • CHU Centre Hospitalier Universitaire
  • CIAS Centre Intercommunal d’Action Sociale
  • CICAT Centre d’Information et de Conseils sur les Aides Techniques
  • CILS Centre d’Interprétariat en Langue des Signes
  • CIO Centre d’Information et d’Orientation
  • CISS Collectif Inter associatif sur la Santé
  • CIT Comité Interministériel du Tourisme
  • CKCT Canoë Kayak Club de Tours
  • CLIC Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique
  • CLIS Classe d’Intégration Scolaire
  • CMP Centre Médico-Psychologique
  • CMPP Centre Médico-Psycho-Pédagogique
  • CMS Centre Multimédia de Solidarité
  • CMT Maladie de Charcot Marie Tooth
  • CNAF Caisse Nationale d’Allocations Familiales
  • CNCPH Comité National Consultatif des Personnes Handicapées
  • CNEFEI Centre National pour l’intégration et l’adaptation scolaire
  • CNP Cinéma National Populaire
  • CNRS Centre National de la Recherche Scientifique
  • CNSA Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie
  • COP Conseiller d’Orientation Pédagogique
  • COPEC Commission pour la Promotion de l’Egaité des droits et des Chances
  • CORG Centre Opérationnel et de Renseignement
  • COSI COhabition Solidaire Intergénérationnelle
  • COTOREP COmission Technique d’Orientation et de REclassement Professionel
  • CPAM Caisse Primaire d’Assurance Maladie
  • CPO Centre de PréOrientation
  • CQH Certificat de Qualification Handisport
  • CRA Centre Ressources Autisme
  • CRAIF Centre Ressources Autisme Ile-de-France
  • CRAM Caisse Régionale d’Assurance Maladie
  • CRAPI Centre Régional d’Audio Phonologie Infantile
  • CRBV Centre Régional Basse Vision
  • CREPS Centre d’Education Populaire et de Sport
  • CRESAM Centre National de Ressources Surdicécité
  • CRF Croix Rouge Française
  • CRIC Centre Régional des Interprètes français/Langue des signes du Centre
  • CROS Comité Régional Olympique et Sportif
  • CROSMS Comités regionaux d’organisation sociale et médico sociale
  • CROUS Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Sociales
  • CRP Centre de Rééducation Professionnelle
  • CTRO Centre Technique Régional Omnisport
  • CVK Custom Virtual Keyboard
  • CVT Cercle de Voile de Touraine
  • Cemaforre Centre national de ressources pour l’accessibilité des loisirs et de la culture

D

  • DAEU Diplôme d’Accès aux Etudes Universitaires
  • DAP Département d’Audio-Phonologie
  • DDASS Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
  • DDJS Direction Departementale de la Jeunesse et des Sports
  • DDTEFP Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
  • DGAS Direction Générale des Affaires Sociales
  • DMF Dyspraxique Mais fantastique
  • DMLA Dégénerescence Maculaire Liée à l’Age
  • DRDJS Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports
  • DRJS Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports
  • DU Diplôme Universitaire
  • DVD Digital Vidéo Disc
  • DVSS Délégation à la Vie Sociale et à la Solidarité

E

  • EA Entreprise adaptée
  • EADSP Equipe d’Appui Départementale en Soins Palliatifs
  • ECMA European Computer Manufacturer Association
  • EEE Espace Economique Européen
  • EGEE Entente des Générations pour l’Emploi et l’Entreprise
  • EGSSS Economie et Gestion des Structures Sanitaires et Sociales
  • EHPAD Etablissement d’Hébergement pour les Personnes Agées Dépendantes
  • EMIS Ecole Municipale d’Initiation Sportive
  • EMP Externat Médico-Pédagogique
  • ENH Entaide Naissance Handicap
  • EPD Equipe Pluri Disciplinaire
  • EPN Esapce Public Numérique
  • EPS Education Physique et Sportive
  • ESAT Etablissements et Services d’Aide par le Travail
  • ESCEM Ecole Supérieure de Commerce et de Management

F

  • FAGERH Fédération des Associations, Groupements et Etablissements pour la Réadaptation des personnes en situations de Handicap
  • FAIT Fédération des associations pour l’insertion sociale des personnes porteuses de trisomie 21
  • FAM Foyer d’Accueil Médicalisé
  • FENCICAT Fédération Nationale des Centres d’Information et de Conseils sur les Aides Techniques
  • FFDys Fédération Française des Dys
  • FFESSM Fédération Française d’ Etudes et de Sports Sous-Marins
  • FFH Fédération Française Handisport
  • FFRP Fédération Française de Randonnée Pédestre
  • FFSA Fédération Française du Sport Adapté
  • FIDEV Formation et Insertion pour DEficients Visuels
  • FILM Festival International de L’image des Métiers
  • FIPHFP Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
  • FLA Fédération Française des troubles du Langage et des Apprentissages
  • FMH Fédération des Malades et des Handicapés
  • FMO Fédération des Maladies Orphelines
  • FNAF Fédération Nationale des Aphasiques de France
  • FNATH Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés
  • FNCDT Fédération Nationale des Comités Départementaux du Tourisme
  • FSI Fonds Spécial Invalidité

G

  • GASD Groupe de Soins à Domicile
  • GAT Groupe des Aphasiques de Touraine
  • GEIST Groupe d’Etudes sur l’Insertion Sociale des Trisomiques
  • GEM Groupe d’Entraide Mutuelle
  • GIP Groupement d’Intérêt Public
  • GLIP Groupe de Liaison et d’Information Post-Polio
  • GPF Groupe Polyhandicap France

H

  • HAD Hospitalisation A Domicile
  • HALDE Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité
  • HISA Handicap Intégration Scolarité Accompagnement
  • HLM Habitation à Loyer Modéré
  • HPE Hiver Printemps Eté
  • HTML Hyper Text Markup Language

I

  • IDARPH Institut d’Aide à la Réhabilitation de la Personne Handicapée
  • IEM Instituts d’éducation Motrice
  • IEN Inspecteur d’Education Nationale
  • IES Institut d’Education Sensorielle
  • IMC Infirmité Motrice Cérébrale
  • IME Institut Médico-Educatif
  • IMOC Infirmité Motrice d’Origine Cérébrale
  • IMPRO Institut Médico-Professionnel
  • IMT Institut des Métiers et des Techniques
  • INFES Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé
  • INPES Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé
  • INS_HEA Institut National Supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
  • IPP Incapacité Permanente Partielle
  • IRECOV Institut de Réducation et d’Education pour la Communication, l’Ouïe et la Vue
  • ITEP Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique
  • ITS Institut du Travail Social
  • IUT Institut Universtaire de Technologie
  • IVT International Visual Theater

J

  • JO Journal Officiel

K

L

  • LCV Association Loisirs Culture Vacances
  • LMDE La Mutuelle Des Etudiants
  • LPC Langage Parlé Complété
  • LSF Langue des Signes Francaise

M

  • MAIF Mutuelle Assurance des Instituteurs de France
  • MAS Maison d’Accueil Spécialisée
  • MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées
  • MEDEF Mouvement des Entreprises de France
  • MFPF Le Mouvement Français pour le Planning Familial
  • MGEN Mutuelle Générale de l’Education Nationale
  • MJC Maison des Jeunes et de la Culture
  • MPI Majoration spécifique pour les Parents Isolés
  • MSA Mutualité Sociale Agricole
  • MTP Majoration Tierce Personne

N

O

  • OCIRP Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance
  • OMS Organisation Mondiale de la Santé
  • OPAC Office Public d’Aménagement et de Construction

P

  • PACS Pacte Civil de Solidarité
  • PACT Protection, Amélioration, Conservation, Transformation de l’habitat
  • PAIO Permanence d’Accueil, d’Insertion et d’Orientation
  • PCH Prestation de Compensation du Handicap
  • PDETH Programme Départemental pour l’Emploi des Travailleurs Handicapés
  • PMI Protection Maternelle Infantile
  • PMR Personne à Mobilité Réduite
  • PPS Projet Personnalisé de Scolarisation
  • PRITH Plan Régional d’Insertion Professionnelle des Travailleurs Handicapés

Q

  • QI Quotient Intellectuel

R

  • RMI Revenu Minimum d’Insertion
  • RQTH Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
  • RSA Revenu de Solidarité Active

S

  • SAAAIS Service d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à l’Intégration Scolaire
  • SAD Service d’Accompagnement à Domicile
  • SAFEP Service Accompagnement Familial et d’Education Précoce
  • SAHA Section pour Adolescents à Handicaps Associés
  • SAJH Service d’Activités de Jour et d’Habitat
  • SAMETH Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des travailleurs Handicapés
  • SAMSAH Service d’Accompagnement Médico-Social pour les personnes Adultes Handicapées
  • SAVIS Service d’Accompagnement de Vie et d’Insertion Sociale
  • SAVS Service d’Accompagnement à la Vie Sociale
  • SDIS Service Départemental d’Incendie et de Secours
  • SEHA Section pour Enfants à Handicaps Associés
  • SESSAD Services d’Education Spéciale et de Soins A Domicile
  • SOJH Service Occupationnel de jour et d’Habitat
  • SSEFIS Service de Soutien à l’Education Familiale et à l’Intégration Scolaire
  • SSIAD Service de Soins Infirmiers à Domicile
  • STAPS Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives
  • SUAPS Service Universitaire des Activités Physiques et Sportives

T

  • TAG Technical Architecture Group
  • TC Traumatisée crânienne
  • TSA Travail Social Actualités

U

  • UDAF Union Départementale des Associations Familiales
  • UDASSAD Union Départementale des Associations de Soins et Services A Domicile
  • UES Unité d’Education et de Soins
  • UFC Union Fédérale des Consommateurs
  • UFCV Union Française des Centres de Vacances
  • UFR Utilisateur de Fauteuil Roulant
  • ULIS Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire
  • UNA Union Nationale de l’Aide
  • UNAFAM Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Mentaux et de leurs associations
  • UNAFTC Union Nationale des Associations de Famille de traumatisés Crâniens
  • UNAPEI Union Nationale des Associations de Parents, des personnes handicapées mentales et leurs amis
  • UNCCAS Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale
  • UNSS Union Nationale du Sport Scolaire
  • UPI Unité Pédagogique d’Intégration
  • URAPEDA Union Régionale des Associations de Parents Déficients Auditifs
  • URMA Unité de recherche des Mouvements Anormaux
  • US Union Sportive
  • USIS Unité de Soins Intensifs du Soir

V

  • VIH Virus de l’Immunodéficience Humaine

W

  • W3C World Wide Web Consortium
  • WAI Web Accessibility Initiative
  • WWW World Wide Web
Les prestations versées par l’aide sociale sont considérées comme des avances faites par la collectivité au bénéficiaire de l’aide sociale. Par conséquent, lorsque le bénéficiaire n’est plus considéré dans le besoin, ou à son décès, la collectivité débitrice de la prestation peut demander de récupérer les sommes versées.

Récupération de l’aide sociale : abrogation du retour à meilleure fortune ! (Loi n°2002-303 du 4 mars 2002).

Désormais, la récupération des sommes avancées ne doit intervenir qu’au décès de la personne handicapée ayant bénéficié de l’aide sociale, dans le cadre d’un recours contre la succession de celle-ci.

Nouveau seuil de récupération sur la fraction de l’actif net successoral : 46 000€

Quelles sont les principales prestations récupérables ?

  • Aide ménagère – récupération sur succession avec seuil. Aucune récupération sur succession si les héritiers sont le conjoint, les enfants ou la personne ayant assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée.

  • Prise en charge des repas – même récupération que pour l’aide ménagère.

  • Les frais d’hébergement et d’entretien en établissement médico-social (foyer de vie, foyer occupationnel, foyer d’hébergement, foyer d’accueil médicalisé, maison de retraite, foyer-logement, placement familial). La récupération sur succession se fait au 1er euro. Néanmoins pas de récupération sur succession si les héritiers sont le conjoint, les enfants ou la personne ayant assumé de façon effective et constante la charge de la personne handicapée.

  • Les frais d’hébergement des personnes handicapées de plus de 60 ans en établissement médico-social – récupération sur succession au 1er euro.

  • Allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse (FSV) – la récupération se fait sur la fraction de l’actif net successoral supérieur à 39000€.

Quelles sont les principales prestations qui ne sont en aucun cas récupérables ?

  • L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), la prestation de compensation (PCH) ne sont pas récupérables en cas de retour à meilleure fortune. Aucune récupération sur succession ni sur légataire et donataire (loi n°2005-102 du 11 février 2005).

  • L’allocation aux adultes handicapés (A.A.H.), les frais d’IME (Institut Médico-Educatif), les frais de MAS (Maison d’Accueil Spécialisé), les frais de fonctionnement en E.S.A.T (Etablissement et Service d’Aide par le Travail), les cotisations d’assurance maladie des titulaires de l’A.A.H (prises en charge par l’assurance maladie).

Que sont la récupération et la participation ?

La personne placée en foyer financé par un prix de journée de l’aide sociale du département (foyer d’hébergement, foyer occupationnel ou de vie, foyer d’accueil médicalisé) est invitée à participer à ses frais d’entretien et d’hébergement en fonction de ses revenus. (Il faut savoir que les intérêts des capitaux placés, les intérêts des livrets de Caisse d’Epargne, de CODEVI, sont considérés également comme revenus.

La participation est calculée selon le nombre de repas pris, de nuits passées au foyer. Des textes réglementaires fixent les minima de ressources mensuelles à laisser à la personne accueillie (voir notre rubrique ressource). Ils varient en fonction de la situation des intéressés (travail en E.S.A.T., interne de semaine, externe…) et sont calculés par référence à l’A.A.H.

La récupération, quant à elle, se fait non pas sur les revenus de la personne mais sur son capital. Elle peut se produire au décès de la personne : contre la succession ou le légataire du bénéficiaire de l’aide sociale.

Quand y a-t-il récupération ?

Le Code de la famille et de l’aide sociale (art.146) prévoit trois cas de recours en récupération :

  • Le premier cas est un recours contre le donataire. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de l’aide sociale a fait une donation de son patrimoine, soit postérieurement à la demande de l’aide sociale, soit dans les dix ans qui ont précédé la demande. Le montant de la récupération est alors calculé en fonction des sommes allouées, et en fonction de la valeur des biens, appréciée au jour de l’introduction du recours en récupération par l’Etat ou le département.

  • Le deuxième et troisième cas sont le recours contre la succession du bénéficiaire ou contre le légataire. Ils s’exercent tous deux dans les mêmes conditions, c’est à dire sur l’actif net de la succession et non sur les biens des héritiers. Ceux-ci ne sont donc pas tenus de rembourser les frais d’aide sociale sur leurs biens propres.

  • Pour la garantie des recours, l’Etat ou le Département peut requérir l’inscription d’une hypothèque légale sur les biens immobiliers du bénéficiaire dont la valeur est supérieure ou égale à 1524,49 €.

Qui prend la décision ?

Ce sont les commissions d’admission à l’aide sociale. Dans tous les cas, les recours sont exercés dans la limite des prestations allouées au bénéficiaire, et tiennent compte, pour la prise de décision, de la situation financière de l’intéressé et de ses héritiers.

Les décisions qu’elles prennent sont toujours susceptibles de recours devant la commission départementale d’aide sociale, dans le délai d’un mois à noter de la notification de la décision, puis, en appel, devant la commission centrale d’aide sociale et, enfin, en cassation devant le Conseil d’Etat.

Il est recommandé aux parents de ne pas donner ou léguer des biens immobiliers en indivision entre leurs enfants, lorsque l’un d’eux est admis au bénéfice de l’aide sociale.

Il ne faut cependant pas oublier que la décision de récupérer est appréciée, au cas par cas, par les commissions d’admission à l’aide sociale, en tenant compte des situations individuelles. La crainte des familles devant la récupération ne doit donc pas les faire renoncer à une demande de prise en charge par l’aide sociale, de la prestation de compensation par exemple.